La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 31

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions - Existence d'un motif légitime . REFERE - Sauvegarde... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance rendue le 14 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Moulins, statuant sur requête du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du Syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la section départementale de Saône-et-Loire du même syndicat, a désigné un huissier de justice, aux fins de procéder...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Fait... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 1991, que les propriétaires des pavillons du lotissement Mermoz, à Gueugnon, ont confié à la société Nouvelle Augoyard Delaigue SNAD, des travaux de couverture pour lesquels ont été utilisées des tuiles fabriquées par les " Tuileries de Saint-Romains " assurées auprès de la Mutuelle générale française accidents MGFA suivant contrat résili...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Proposition d'assurance - Police émise non conforme à la proposition -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juin 1991, que M. X..., comptable libéral, assuré pour les risques décès et incapacité de travail auprès de la compagnie La France par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurances, a manifesté auprès de celui-ci le désir de changer d'assureur ; que le 20 avril 1985, jour même de cette demande, M. Y... a transmis à la compagnie Lloyd continental une proposition d'assurance pour le seul risque...

ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Conseil d'administration - Pouvoirs - Cotisation - Fixation - Montant fixé en fonction... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le...

1° CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue.... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 mars 1991, que, le 3 février 1987, un véhicule appartenant à la société Sodebar a endommagé des installations de transport de fluide thermique alimentant une usine de la compagnie Française du Panneau CFP ; que la société Sodebar, condamnée en référ...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Assimilation à des heures... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 décembre 1990, que Radio-France a contesté la désignation de M. X... Giovanni par le Syndicat indépendant des artistes-interprètes en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise Paris Ile-de-France et au comité central d'entreprise de Radio-France, au motif que l'intéressé ne justifiait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature annoncée en l'état d'une simple déclaration... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Millau, 13 août 1991 que, par lettre recommandée du 9 juillet 1991, la section locale CGT a demandé à la société Millaudis d'organiser l'élection des délégués de son personnel ; que, par courrier du 19 juillet 1991, cette section locale a présenté deux candidats titulaires, dont Mlle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Convention collective dérogeant... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Défaut - Effet TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 février 1989, que Mme X..., embauchée le 18 février 1970 en qualité d'employée aux écritures par Les Mutuelles du pays haut, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 18 avril 1984 au 31 mars 1987, à l'issue duquel son employeur lui a notifié, par lettre du 27 février 1987, qu'il était dans l'impossibilité de la réemployer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Définition - Intention de nuire CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 17 février 1988 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Seteb, a été licencié pour faute lourde le 7 mars 1988 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par une faute lourde, l'arrêt a relevé que M. X... avait décidé, alors qu'il était encore salari...