La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 28

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Centre hospitalier spécialisé - Responsabilité - Faute - Action par voie d'exception - Question de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1993, que M. X..., hospitalisé au centre hospitalier spécialisé de Vaucluse le centre, à Epinay-sur-Orge, ayant mis le feu aux locaux de cet établissement, le centre et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM l'ont assigné, ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, en réparation de ces dégâts ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Contrat de prêt - Qualification - Compétence . CASSATION -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME agissant au nom de l'Etat, a consenti à la société anonyme Entreprise X... un prêt de 400 000 francs en application notamment du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial " prêts du Fonds de développement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-18.921 et 93-18.922 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour juger que le " chemin de Manse ", desservant des fonds ruraux dont MM. X... et Y... sont propriétaires sur le territoire de la commune de Caux, appartenait à cette collectivité publique, l'arrêt attaqué retient que la...

1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé - Obligation de restitution du bénéficiaire au... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 1993, de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 000 francs en principal, à titre de remboursement d'un prêt, alors, selon le moyen, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; d'où il suit qu'un chèque, qui n'est qu'un mandat de payer donn...

PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Erreur - Croyance de bonne foi en la régularité d'une procédure employée non . PRISE A PARTIE - Cas... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1993 que par jugement du 31 juillet 1990, le tribunal de commerce de Saint-Tropez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GIE groupe Z..., de la société à responsabilité limitée Le Chabichou, de la société à responsabilité limitée La Poule au pot, de M. Michel Z... et de Mme Marie-Louise Z... ; que l'Union Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Pénétration de troupes... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 1992, que des militaires en manoeuvres ont escaladé et écrasé en partie la clôture d'un terrain appartenant à Mme Y... et loué par celle-ci à M. X... qui y élève des sangliers, dont certains, selon ce dernier, se sont échappés ; que M. X... a assigné le ministre de la Défense et le trésorier-payeur de l'Ariège devant le juge judiciaire ; Attendu que l'agent...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin communal - Assiette - Traversée d'une propriété privée - Contestation - Compétence judiciaire.... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 1992, que la SCI La Pinède de Belcodène, qui a acquis, en 1972, une parcelle de terrain située dans la commune de Belcodène, a assigné cette collectivité au motif qu'elle avait commis une voie de fait en pénétrant sur la propriété pour, selon elle, rendre à la circulation publique un chemin communal traversant cette parcelle ; Attendu que la commune fait...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant eu la possibilité d'assurer normalement sa... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mme X... d'une demande de remboursement d'une facture d'eau et de frais divers, au motif que le compteur d'eau de cette abonnée était défectueux et enregistrait une consommation excessive, a condamné la Société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux Serepi à verser à l'intéressée la somme de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des Monnaies et Médailles -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa septième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interruption, à peine d'astreinte, de l'émission des pièces de collection frappées à l'effigie de son père Jean X..., par la Direction des Monnaies et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 février 1992, que par décision du 31 juillet 1990, le directeur des Hospices civils de Colmar a attribué à Mme X..., infirmière, un congé de longue maladie du 1er août 1990 au 31 janvier 1991 ; que, par ordonnance de référé du 5 octobre 1990, le président du tribunal de grande instance de Colmar a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision pour...