La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 19

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Contrat d'entreprise -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de résolution d'un contrat par lequel la société Biostat s'était engagée à installer...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jean-Paul X..., médecin anesthésiste, exerçait ses fonctions à titre libéral depuis le mois d'août 1984 dans les locaux de la société Clinique Santa-Maria la clinique, en vertu d'une convention verbale à durée indéterminée, convention que chaque partie pouvait rompre à tout moment en respectant le préavis d'usage, sauf faute grave de son cocontractant ; que, le 21 septembre 1989...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu pour les besoins du fonctionnement du service public non .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne défaut contre la commune de Maripasoula représentée par son maire ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de Maripasoula Guyane a signé en 1993 et 1995, au nom de cette commune, deux contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie, avec la société Unimat ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société a fait assigner la...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Commune - Litige opposant une régie à une société... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte à la commune de Saint-Chaffrey, représentée par son maire en exercice du désistement de son pourvoi en ce qui concerne le préfet des Hautes-Alpes et la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey la Régie a, le 22 juillet 1995, conformément à la délibération de cette commune du 13 juillet 1995, résilié la...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Durée du prêt - Détermination . Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt ; Attendu que pour rejeter la demande de M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... a été assigné en contrefaçon de matériels publicitaires destinés à un salon du tourisme qu'il devait organiser à Strasbourg en 1994, par Mme X... et M. Z... qui estimaient qu'il s'agissait d'une copie du modèle conçu par eux pour le salon du tourisme de Colmar de 1993 ; que M. Y... a appelé en la cause la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et formé, tant à son...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Lettre du ministère... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que la société anonyme Centre européen d'informatique et d'automation CEIA, préconisait des méthodes diagnostiques et thérapeutiques utilisées notamment par M. X..., pharmacien biologiste, dans le laboratoire d'analyses biologiques médicales qu'il exploite à Bordeaux ; que, par lettre du 12 janvier 1987, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a invité le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Régie - Président . CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Régie - Président - Condition Est... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte de la reprise d'instance de M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey, contestée par la défense : Vu l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ; Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration ; Attendu que le pourvoi...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Responsabilité - Remise des télégrammes - Remise effectuée par les moyens habituels du service . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... a fait assigner La Poste aux fins de condamnation de cet établissement public à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts en raison du préjudice dû au fait qu'un télégramme expédié par lui un samedi, à 9 heures 05, n'avait été remis à son destinataire que le lundi suivant...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action exclusivement fondée sur... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juin 1996, qu'un ensemble routier appartenant à la direction départementale de l'Equipement de la Sarthe a heurté et endommagé la sous-face du pont d'une autoroute alors qu'il circulait sur un chemin départemental ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, assureur du conseil général de la Sarthe l'assureur a indemnisé la société Cofiroute du...