La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 10

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Syndicat de communes - Engagement de caution - Compétence judiciaire - Condition . COMMUNE - Syndicat de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135, que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac SIVMRC à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs, au titre des intérêts de retard...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 juillet 1990 jugeant que la cause déterminante de l'accident mortel du travail dont avait été victime André X..., alors qu'il effectuait, des travaux de rénovation d'un vieux bâtiment appartenant à la commune de la Chapelle aux Lys, était due à une erreur de prescription de l'architecte Y...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Rapport... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 1999 que M. X..., professeur certifié titulaire académique, affecté au lycée d'Aubagne pour l'année scolaire 1996-1997, a fait assigner M. Y..., proviseur de cet établissement, devant le tribunal d'instance en paiement d'un franc de dommages-intérêts et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure...

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Convocation préalable - Notification des griefs - Portée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que, pour décider que l'exclusion de M. X... par l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ACDLEC et la résiliation du contrat de panonceau qui en était la conséquence étaient justifiées et l'avoir débouté de toutes ses demandes tant à l'encontre de cette association...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action en responsabilité formée contre un expert judiciaire - Compétence judiciaire . EXPERT JUDICIAIRE -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 décembre 1999, que M. Y... , désigné en qualité d'expert par le tribunal administratif d'Amiens, le 13 octobre 1987, à la suite de fissures apparues dans le bâtiment abritant une école maternelle que la commune d'Eppeville avait fait construire en 1977, a conclu à l'absence d'erreur de conception ; qu'au vu de ce rapport, la commune a conclu un accord avec les constructeurs et s'est désistée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Auteur - Détermination . Selon l'article L. 122-17 du Code du... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2000, que M. X..., VRP de la SNC Longel-Somavil, licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise en vue du paiement de commissions et de compléments d'indemnités ; que le greffe lui a délivré récépiss...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est apparu que cette surconsommation était due à une fuite dans le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Convention d'occupation - Convention entre une société privée et la RATP - Rupture - Litige -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128 a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP ressortissait des...

VENTE - Immeuble - Immeuble à construire - Vendeur - Obligation de renseigner - Conditions de la défiscalisation . CONSTRUCTION IMMOBILIERE... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 1998, que la société First Management system la société a réalisé en 1988-1989 dans l'île de Saint-Martin Guadeloupe un programme immobilier de 116 appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que ce programme ouvrait aux acquéreurs le bénéfice de la défiscalisation autorisée par la " loi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Aide personnalisée au logement - Action en répétition de l'indu - Compétence administrative .... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'HLM du Doubs et bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement APL versée par la Caisse d'allocations familiales de Besançon la Caisse, n'a pas payé son loyer mensuel de 2 693,61 francs de mars à juillet 1996, la dette cumulée se montant ainsi à 7 075,36 francs ; que le 29 août 1996, elle a...