La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 3

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective de l'enfance inadaptée - Attribution -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., EDUCATRICE TECHNIQUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES A.D.P.E.I. DE LA LOIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 6 DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective de l'enfance inadaptée - Attribution -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21, 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, "EN SUS DES CONGES PAYES "ANNUELS ACCORDES SELON LES...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Application. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE EN OCTOBRE 1961 PAR M. Z... EN QUALITE DE CHEF DE CULTURE, EST DEVENU ENSUITE REGISSEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI A SCINDE SON EXPLOITATION A LA FIN DE L'ANNEE 1977, EN DONNANT UNE PARTIE A BAIL A SA FILLE ELIANE X..., UNE AUTRE PARTIE, EGALEMENT A BAIL, A SON AUTRE FILLE, DANIELE, ET EN CONSERVANT LE SURPLUS POUR LUI-MEME...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai congé - Impossibilité... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 52 ET 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL, L.122-14-3 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS DE MONTBELIARD CMDP EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRETS, MALADE A COMPTER DU 16 MARS 1978 ET N'AYANT PU PRECISER AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine.... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUO VADIS, AYANT ETE CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A PAYER DIVERSES SOMMES A M. X..., DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE DE SES AGENCES, A PRESENTE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVEC CONSIGNATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE M. X... ; ATTENDU QUE LA...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Défaut de convocation de l'employeur - Voies de recours. C'est à bon droit que... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER SOUS ASTREINTE A COMPTER DU 22 MARS 1982 ET D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 REPORTANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Connaissance des faits par l'employeur - Absence d'opposition... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. ABDERRHAMANE ET BENAMAR X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOFOQUE EN QUALITE D'OUVRIERS, LE PREMIER DU 28 OCTOBRE 1968 AU 19 FEVRIER 1973 PUIS DU 29 NOVEMBRE 1976 AU 19 DECEMBRE 1980, LE SECOND DU 23 FEVRIER 1972 AU 31 AOUT 1973 PUIS DU 10 DECEMBRE 1973 AU 19 DECEMBRE 1980, ETAIENT PARTIS EN CONGE SANS AUTORISATION PREALABLE LE 25 JUILLET 1980 BIEN QUE LA DATE DE DEPART EN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Sous-principaux clercs. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P. MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ALORS QUE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Dommages intérêts pour rupture... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., CHEF-MECANICIEN DE LA VEDETTE "JAGUAR" APPARTENANT A LA SOCIETE LES VEDETTES ARMORICAINES, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... AYANT ETE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DU 3 AVRIL 1979 AU 3 MAI 1979, LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. *... ...Rapp. M. Raynaud...VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DE X..., JARDINIER AU SERVICE DE M. Y... DEPUIS LE 28 JANVIER 1975, EN ARRET DE MALADIE DU 13 MARS 1981 AU 23 AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. Y...