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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Temps passé à la douche - Rémunération - Preuve - Charge . PREUVE règles... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et R. 232-2-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; que selon le second, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... qui...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'aux termes du troisième sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité. 1° PRUD'HOMMES - Conseil de... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.701 et n° 96-41.821 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1996 d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Application d'une... ...Rapporteur : M. Ransac....Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés les 24 juillet et 12 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Irrecevabilité -... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-42.196 à96-42.205 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que dix salariés de la société Hôtel Beach Regency, actuellement dénommée Sen Abela hôtel, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant un rappel de rémunération au titre de leur droit à la répartition des pourboires et qu'il a été statué sur...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que Mme X...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Chose jugée - Décision antérieure rendue au cours de la même action. 1°... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que l'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; que l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsqu'elle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 janvier 1995, que M. X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute lourde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision du bureau de conciliation - Décision excédant ses pouvoirs - Décision statuant... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.596 et n° 97-44.597 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que dans l'instance opposant Mme X... à Mme Y..., le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre a, par une première...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par télécopie - Irrecevabilité . PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Vice de forme - Effet... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur les moyens : Attendu que l'association Médecine du Travail de la Guadeloupe MTG fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 1996 d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 934...