La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pronier - page 2

BAIL règles générales - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le propriétaire -... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1990, que, le 8 mai 1897, la Société des immeubles de France a donné en location un appartement, sis à Paris, à M. X..., aux droits duquel se trouve Mlle Jeanine X... ; que, le 23 juin 1988, la propriétaire a fait délivrer à la locataire un congé au visa de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 22 - Application dans le temps - Baux en cours BAIL A LOYER loi du... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que, toutefois, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent à ces contrats dès la promulgation de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1991, que les époux...

TIERCE OPPOSITION - Décision de rejet - Effets - Effet rétroactif non TIERCE OPPOSITION - Décision de rejet - Effets - Date - Date de la... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juin 1990, que M. Y..., locataire de diverses parcelles de terre appartenant aux consorts Z..., a fait assigner Mlle X..., qui avait occupé et exploité ces terres, en paiement d'une indemnité pour la perte d'exploitation par lui subie depuis le 10 janvier 1984, date à partir de laquelle une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonn...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 avril 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné à M. X..., locataire, congé avec offre de renouvellement, comportant un loyer déplafonné ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul changement de destination des lieux une modification...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé avec refus de renouvellement - Action en validation du congé - Redressement judiciaire du preneur - Suspension... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a fait délivrer le 28 janvier 1985, congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que les époux Y... ont été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 février 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux ou immeuble abritant un établissement d'enseignement - Enseignement de la conduite automobile... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 1990, que la société civile immobilière Le Val d'amour, déclarée adjudicataire, sur saisie immobilière d'un immeuble dont une partie était occupée par M. X..., a fait assigner ce dernier en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, en prétendant qu'il n'avait aucun titre locatif ; que M. X... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Indemnité de remploi - Conditions - Eviction... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990, que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de débit de boissons, restaurant et hôtel, ont demandé le renouvellement de leur bail aux consorts Y..., propriétaires ; que ces derniers ayant opposé un refus, les époux X... les ont assignés en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour inclure...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 ; qu'à défaut de réponse du locataire dans le délai imparti...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 2 - Garages ou remises - Définition - Emplacement de... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux garages ou remises à usage de garage, loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs ; que les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des chapitres I à III et des articles 30 à 33 du titre 1er de la loi du...