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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 14-19279

...M. Pronier... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas - Réception à l'intérieur d'un même lot Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2014, que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'un pavillon ; que sont intervenus M. Y..., maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, l'entreprise JPM rénovation, assurée auprès des MMA et chargée du lot menuiserie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26889

...M. Pronier... EAUX - Distribution - Action en recouvrement - Facturation de la fourniture d'eau - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée EAUX - Distribution - Raccordement au réseau de distribution - Faculté - Limite - Texte particulier - Portée Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984 approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27068

...M. Pronier... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Délai - Point de départ - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Application - Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel Une cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-24379

...M. Pronier... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Caractère apparent des désordres - Appréciation - Modalités - Détermination - Portée Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée au titre des désordres relevant de la garantie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23841

...M. Pronier... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-23430

...M. Pronier... CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application - Inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur non L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 avril 2015, que Yvan X... et son épouse, Mme X..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-18238

...M. Pronier... CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Livraison de l'ouvrage - Délai - Délai raisonnable - Point de départ - Date du devis CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Livraison de l'ouvrage - Délai - Délai raisonnable - Respect - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Caractérisation - Délai contractuel - Défaut - Portée Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 12-26985

...M. Pronier... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Dispositions de la police - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage après la vente - Recours de l'assuré contre l'assureur - Renonciation - Portée Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21630

...M. Pronier... VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Déclaration de sinistre effectuée avant la vente ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Dommages antérieurs au transfert de propriété - Dommages à l'ouvrage - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination ASSURANCE DOMMAGES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-22592

...M. Pronier... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure préalable à l'entrepreneur principal - Caractère impératif Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. Viole l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour accueillir la réclamation au titre de l'action directe du sous-traitant, retient que l'obligation prévue par ce texte n'a pas un caractère impératif et qu'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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