Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice -... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rémunération de l'expert - Honoraires - Honoraires consignés - Ordonnance de déconsignation - Acceptation... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris des 31 janvier et 13 juin 1989, que M. X... a été commis en qualité d'expert, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, dans un litige opposant la société Lancry à la société Micrologix, une provision de 8 000 francs étant mise à la charge de la première de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Moment - Délai non spécifié - Date à laquelle il est... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; Attendu que, par contrat du 30 avril 1983, les époux Y...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Décision ne précisant pas la loi appliquée - Défaut de convention internationale applicable -... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société internationale pour le dessalement de l'eau de mer Sidem a donné mandat à M. X..., consul honoraire de l'Etat d'Antigua et de Barbade à Pointe-à-Pitre, d'obtenir l'accord des autorités de cet Etat pour la conclusion d'un contrat d'installation d'unités de dessalement, moyennant une commission, calculée sur le montant du marché, dont le paiement...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Compensation avec les sommes... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé ASSURANCE règles générales -... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations de l'Ile-de-France SCIC a fait construire un ensemble immobilier qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement et dont les réceptions ont été prononcées en janvier et avril 1975 ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Location-vente - Défaillance du locataire -... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu que, le 12 mars 1984, M. X... a conclu avec la société Loca-Din un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589 francs ; qu'après que M. X... eut cessé de régler les échéances, la société Loca-Din a résilié le contrat, obtenu le 20 juillet 1984, l'autorisation de faire saisir le véhicule...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en responsabilité dirigée contre l'assureur -... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y... et X... sont décédés des suites des blessures reçues au cours d'une collision entre leurs véhicules, leurs épouses, qui avaient pris place à leur côté, étant blessées ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 22 juin 1977 a estimé que la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident devait être partagée par moiti...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations de l'emprunteur - Domaine... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1985, M. Y... a accepté l'offre, par le Crédit lyonnais, d'un prêt personnel de 180 000 francs, remboursable en trente-six mensualités, et destiné à l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, Mme X..., épouse de M. Y... dont elle est aujourd'hui divorcée, s'est portée caution solidaire de l'emprunteur ; que, celui-ci ayant cessé ses règlements, le Crédit lyonnais a...

HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Décision pénale écartant une imprudence fautive... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 31 janvier 1982, Mme Y... a été blessée lors d'une chute dans la rampe d'accès aux garages en sous-sol de l'hôtel de M. X..., en cherchant à regagner la chambre qu'elle avait réservée dans cet hôtel ; que, sur plainte avec constitution de partie civile de Mme Y..., M. X... a été relaxé de la prévention de blessures...