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1° FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents - Condamnation - Remboursement des sommes versées par l'assureur condamné... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 mai 1982, Mlle Y... a été victime d'un accident de la circulation provoqué par l'automobile conduite par M. X... qui a été reconnu responsable ; que le véhicule avait été assuré par M. Z... auprès de la compagnie La Protectrice, devenue L'Allianz, qui a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identit...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage .... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 avril 1986, un incendie d'origine criminelle a détruit le fonds de commerce exploité par M. Y... Savas, locataire dans l'immeuble appartenant à M. X... ; que deux corps calcinés ont été découverts dans le local, l'immeuble subissant de graves dommages ; que la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF assureur de M. X..., qui l'avait indemnisé, et celui-ci, pour la partie de dommage...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Article 2037 du Code civil - Fait du créancier - Créancier... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte séparé du 23 mai 1985, M. Y... s'est porté caution solidaire du prêt consenti le même jour à Georges X... par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, remboursable en totalité le 28 mai 1986 ; que l'emprunteur a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité ; que...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre l'assureur... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie a détruit l'entrepôt dont la construction avait été financée par un contrat de crédit-bail consenti par la société Locasofal ; que la société PPL Boutique, qui occupait les lieux à titre de sous-locataire du crédit-preneur, a été déclarée responsable de l'incendie ; que la compagnie La Préservatrice Foncière, assureur de dommages de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1991 d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès et invalidité correspondant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Offre portant sur un crédit différé -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 15 septembre et 1er octobre 1988, la société Le Gai Papillon a conclu avec le Crédit immobilier européen un contrat de crédit différé d'un montant de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble ; que ce contrat de crédit était jumelé avec un contrat d'anticipation de même montant consenti par la...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur .... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit foncier de France et le moyen unique du pourvoi incident de l'Union de crédit pour le bâtiment, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 février 1988, les époux X... ont conclu avec la société Tradition et qualité un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis de la société André et fils ; que l'opération, d'un coût total de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Acquisition de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à... ...Rapporteur : M. Pinochet....Attendu que, le 2 décembre 1986, la Caisse d'épargne de Lyon a consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 15 ans par échéances mensuelles, pour leur permettre de financer l'acquisition de parts de la société civile immobilière Spatio-Temporelle La Savolière ; que la Caisse a délivré les fonds, le 17 décembre 1986, au vu de documents établis par M. Y..., notaire, chargé de la rédaction des actes de cession ; que ces actes...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 avril 1988, M. X... a commandé à la société Battant, depuis déclarée en liquidation judiciaire, l'installation d'une cuisine équipée pour un prix de 58 000 francs, que, le même jour, il a accepté l'offre d'un crédit de 33 000 francs présentée par la société Cételem et soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exception - Foires et salons . L'article 1, alinéa 2, de la loi... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ; Attendu que, le 17 octobre 1992, à la foire de...