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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 1995, 93-14177

...Rapporteur : M. Pinochet.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-4 du Code des assurances - Sinistre survenu à la Martinique - Police limitant l'étendue territoriale de sa garantie à la France métropolitaine - Effet . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage subi par le véhicule de l'assuré - Véhicule endommagé dans une collision - Véhicule conduit par une personne reconnue responsable de cette collision - Sinistre survenu à la Martinique - Police limitant l'étendue territoriale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 1995, 92-15665

...Rapporteur : M. Pinochet.... ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Application . ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Etendue ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Assurance de groupe Les dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances, relatives...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 1995, 93-14268

...Rapporteur : M. Pinochet.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Suspension - Appel . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Appel de la décision - Portée APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Délai pour agir résultant de l'assignation - Conservation APPEL CIVIL - Délai - Effets - Effet suspensif - Délai pour agir résultant de l'assignation - Conservation Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 1995, 93-17700

...Rapporteur : M. Pinochet.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Interruption - Présentation d'une requête en injonction de payer non . INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - Effets - Citation en justice - Délai pour agir - Interruption PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Interruption - Signification d'une ordonnance d'injonction de payer La présentation d'une requête en injonction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 1995, 93-14915

...Rapporteur : M. Pinochet.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme prêteur - Versement des fonds au vendeur - Absence d'opposition du consommateur avant l'achèvement des travaux non . PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Faute de l'organisme prêteur - Versement des fonds au vendeur - Absence d'opposition du consommateur avant l'achèvement des travaux non Ayant retenu qu'un particulier qui avait commandé l'installation d'une cuisine financée par un crédit à la consommation, ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 1995, 93-16958

...Rapporteur : M. Pinochet.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exception - Foires et salons . L'article 1, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1972 qui dispose qu'est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique le démarchage ou fait pratiquer le démarchage, ne s'applique qu'aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n'est pas le cas des foires et salons. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 article L. 121-21, alinéa 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1995, 92-19212

...Rapporteur : M. Pinochet.... PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur . BANQUE - Responsabilité - Prêt - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur - Absence de mise en garde RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur - Absence de mise en garde Manque à son devoir de conseil l'établissement de crédit qui consent un prêt dont les charges sont excessives...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1995, 92-19856

...Rapporteur : M. Pinochet.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Acquisition de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé . RENONCIATION - Applications diverses - Crédit immobilier - Domaine d'application - Acquisition de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Non-réalisation - Effet Les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 92-12633

...Rapporteur : M. Pinochet.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Conjoint survivant - Assurance correspondant à un régime de prévoyance - Effets - Demande de la première épouse divorcée de la quote-part du capital constitutif de la pension de réversion - Possibilité non . Ayant relevé qu'une convention conclue entre un employeur et une compagnie d'assurances instituant une assurance décès et invalidité au profit des salariés, faisait référence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 1995, 93-14087

...Rapporteur : M. Pinochet.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Offre portant sur un crédit différé - Régularisation par acte authentique - Intervention des cautions - Acte ayant pour objet un crédit différé couplé avec un crédit d'anticipation . Ayant constaté que des cautions n'avaient reçu de la banque qu'un exemplaire de l'offre de crédit faite au débiteur principal, accompagnée du cahier des charges contenant les conditions générales du prêt mais que ces documents relatifs uniquement au crédit différé, ne faisaient aucune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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