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| 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Danielle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901911 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 août 2008 par laquelle le conseil municipal de Roche-Charles-Lameyrand a refusé de lui attribuer 85 hectares de terres...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 4 avril 2011 et régularisée le 5 avril 2011, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904269 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2009 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la région...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu, enregistré le 9 mai 2011, l'arrêt en date du 4 mai 2011 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 4 février 2010 de la Cour, lui renvoie les conclusions de la SOCIETE OXYGENE ACTION tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0508418 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme de 220 141,67 euros et l'a condamnée à verser au département de la Loire la...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu, enregistré le 27 mai 2011, l'arrêt n° 341 911 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour la requête de la SOCIETE DE VISU tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0801861 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 27 août 2008 par laquelle le maire de Lempdes a liquidé pour l'application de deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour Mme Martine A, domiciliée avenue du Centenaire Immeuble Les Cèdres à La Rochette 73110 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804974 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2008 par laquelle le maire de La Rochette l'a licenciée en fin de stage ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour Mlle Marie-Elisabeth A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900388 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement, le Tribunal a limité à la somme de 2 000 euros la réparation de son préjudice résultant de la faute commise par le directeur du centre hospitalier de Saulieu en décidant son licenciement, le 20 mai 2008 ; 2° de...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE COPTASA, dont le siège est Chambre d'Agriculture BP 239 à Aurillac 15002 ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE COPTASA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001383 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la SCP D'HUISSIERS DESCHAMPS ROSSIGNOL ; La SCP D'HUISSIERS DESCHAMPS ROSSIGNOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701379 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 5 juin 2007 pour un montant de 5 797,03 euros ; 2° de la...
36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Conditions de nomination. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour Mme Catherine , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900638 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement le Tribunal n'a pas fait droit à sa demande tendant à la prise en compte lors de son intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel de son activité antérieure et n'a pas statué sur sa demande tendant au...
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE CEBAZAT, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CEBAZAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901055 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération en date du 30 mars 2009 par laquelle son conseil municipal avait adopté le budget de la commune pour l'année 2009 ; 2° de rejeter la demande présentée...
