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| ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jackie X, élisant domicile ... 39210, par Me Dufay, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1019 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etat à leur verser la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 100 000 francs 15 244,90 € en réparation du préjudice subi ; 3° d'enjoindre au préfet du Jura de faire...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE GRAY, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Gray 70000, par Me Suissa, avocat ; La COMMUNE DE GRAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01556 du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser la somme de 7 622,45 euros à Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3° de mettre à la charge de Mme X la somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour quatre-vingt-onze salariés de L'AGEPPASS association pour la gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales, représentés par M. Bertand X, élisant domicile ..., par Me Chanlair, avocat ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011844-012154-020364 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2001 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle leur a...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE RIEDISHEIM, représentée par son maire en exercice, élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville - ..., par Mes Canus et Perret, avocats ; La COMMUNE DE RIEDISHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00992 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la SA Gerrer à lui verser une somme de 272 400 F 41 527,11 € représentant le coût de réfection des désordres affectant la salle de sports ainsi qu'une somme de 10 000 F 1...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2003, présentés pour Mme Marie-Françoise X, élisant domicile ..., par Me Lanfumez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001237 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à déclarer la commune de Champagney responsable des inondations dont elle a été victime et à condamner celle-ci à lui verser la somme de 589 312 F 89 840,04 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE LA VALLÉE DE LA BRUCHE, représenté par son président en exercice, élisant domicile en cette qualité à l'hôtel de ville - Grand rue à Schirmeck 67130, par Me Clamer ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA VALLÉE DE LA BRUCHE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 03-02843 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 25 juin 2003 de son président prononçant le licenciement de Mme Y pour insuffisance...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 27 décembre 2000, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON, dont le siège est 9 rue Picasso à Besançon 25000, représenté par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil d'administration du 20 décembre 2000, par Me Dufay ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BESANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00745 du 2 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de son...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 et complétée par mémoires enregistrés les 24 octobre et 31 octobre 2005, présentés pour M. Claude X, élisant domicile ... par Me Lux-Ruhard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-02080 du 27 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gumbrechtshoffen en date du 22 mars 2000 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du maire de Gumbrechtshoffen ; 3° de mettre à la charge de la...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Dubois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-339 du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 juillet 2002 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Jarville pour avoir recouvrement d'un trop perçu d'honoraires de 294 439,89 F 44 887,07 euros ; 2° de condamner la commune de Jarville à lui verser un solde d'honoraires de 25 834,16 euros ; 3° de mettre à la...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ariel X, élisant domicile ..., par Me Scheuer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 mars 2001 déclarant d'utilité publique la déviation de Châtenois sur la RN 59 et portant attribution du statut de déviation d'agglomération, classement de la déviation dans le réseau national et mise en compatibilité du POS de Châtenois ; 2° de...
