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135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Communauté urbaine du Grand Dijon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande préalable d'indemnisation du 29 décembre 2015, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 10 313 097 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 février 2016 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 10 juin 2016 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 27 juin 2016 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de...

68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation SEPE Iris Intervent a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler deux arrêtés du 22 décembre 2015 par lesquels le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'or, a refusé de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'édification de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1701174 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 novembre 2017, M. A..., représenté par Me B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... épouse C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui refusé de lui délivrer un titre de séjour prévu par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1602881 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme A... épouseC.... Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 13 mai 2017 par laquelle le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Italie ou le Maroc comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1703767 du 16 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de le décharger de l'obligation de payer la somme de 28 554,57 euros mise à sa charge par la décision en date du 9 décembre 2014 de la commune de Cannes. Par un jugement n° 1402338 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2017 et le 14 mai 2018, M...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes l'a mis à la retraite d'office, en tant que cet arrêté ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son invalidité et de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de...