La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC - page 2
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| ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, complétée par un mémoire enregistré le 23 avril 2001, présentée par M. Albert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1251 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, présentée pour la société anonyme COMPTOIR COMMERCIAL CHAMPENOIS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société COMPTOIR COMMERCIAL CHAMPENOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1024 du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Reims au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ainsi que le remboursement de...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mai 2000, présentés pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Olivier Benoit, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981519, du 29 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que les bases des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 soient ramenées respectivement à des montants de 208.500 F, 194.004 F et 278.600 F pour les années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de ramener les...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000, présentée pour la SARL DEI, dont le siège social est 1590 rue de la Lième à Perrigny 39570, par Me Trillat, puis par Me Bazaille, avocats ; La SARL DEI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°980176 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Pierre MONTSEC...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme X à la Cour administrative d'appel de Nancy ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 16 octobre 2002, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1591, du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
...M. Pierre MONTSEC...Vu, I, sous le n° 04NC00393, la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société A TOUT CŒUR HOLLANDE A.T.C.H., dont le siège social est à Le Vallon à Soligny-les-Etangs 10400, par Me X..., avocat ; La société A.T.C.H. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 04NC00041-04NC00113 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête n° 04NC00041 et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur sa requête n° 04NC00113 ; Elle soutient : - que, sauf...
...M. Pierre MONTSEC...Vu, I, sous le n° 04NC00393, la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société A TOUT CŒUR HOLLANDE A.T.C.H., dont le siège social est à Le Vallon à Soligny-les-Etangs 10400, par Me X..., avocat ; La société A.T.C.H. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 04NC00041-04NC00113 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête n° 04NC00041 et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur sa requête n° 04NC00113 ; Elle soutient : - que, sauf...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., de la société d'avocats Y... Ernst et Young ; M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 03NC00574, en date du 10 juin 2004, par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy leur a donné acte du désistement de leur requête n° 03NC00574 ; Ils soutiennent : - qu'ils n'avaient en réalité aucune intention de se désister ; - que le courrier en date du 11 juillet 2003 par lequel la Cour les...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 12 janvier 2000, 27 juin 2001 et 12 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Paul X, par Me Gaucher, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98841 du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, à la condamnation de l'Etat à lui verser 20.000 F de dommages et intérêts...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000, complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2001, présentée pour le groupement d'intérêt économique PREVIADE G.I.E., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; Le groupement d'intérêt économique PREVIADE G.I.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971428 en date du 16 décembre 1999, du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives à la taxe professionnelle pour l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le...
