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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...M. Philippot...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 octobre 2008 rendu sur renvoi après cassation Civ 3, 17 Mai 2006, B n° 127, que le 15 novembre 1978, M. Jean X... a consenti à son fils...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Exploitation agricole à responsabilité limitée -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Définition -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 octobre 2008, que les époux Jean X... ont donné à bail verbal à M. Pierre Y... la parcelle n° AI 88, d'une contenance de 41 ares 96 centiares à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années ; que les bailleurs ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Bernard Y..., fils...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Soumission conventionnelle au statut - Possibilité - Défaut de... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2008, que le 23 juin 1998, M. X... a donné à bail rural avec effet au 1er janvier 1998 pour une durée de neuf ans à la société civile d'exploitation agricole Les Crevoulins SCEA un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et une parcelle de terre de 2404 m ² ; que le 15 janvier 2002, il a vendu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Nullité du bail USUFRUIT - Bail à... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 juin 2008, que M. Charles X... et son épouse, Mme Marguerite X..., ont eu trois enfants : Jean-Henry, Nicole épouse Y... et Hélène épouse Z... ; qu'après le décès de M. Charles X... survenu le 30 avril 1993, son épouse est demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Exploitants pluriactifs... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 novembre 2008, que par acte du 1er décembre 1990, M. X... a donné à bail à long terme à la société Champagne Herbert X... et fils la société, pour une durée de 18 ans commençant à compter du 1er décembre 1990 et se terminant à l'issue de la récolte 2008, diverses parcelles de vignes pour une contenance totale de 3 hectares 97 ares 38...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nécessité - Nouvelle... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 septembre 2008, que le 1er avril 2004, Mme X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., preneurs, pour le 31 octobre 2005 en vue d'exercer son droit de reprise sur les parcelles affermées qu'elle a été autorisée à exploiter par arrêté du 2 novembre 2004 ; que cet arrêté ayant été annulé par un jugement...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la promesse - Portée BAUX... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux Bernard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 29 mai 2008, que par acte sous seing privé des 10 et 28 août 2002, les consorts Z... se sont engagés à vendre aux époux X... un domaine rural sous la condition suspensive de la purge de tous droits de...

COMMUNE - Section de commune - Gestion des droits et biens de la section - Organe compétent - Détermination - Portée Si la gestion des... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 13 septembre 2007 qu'à la suite d'une délibération du 13 février 1998 par laquelle la commission syndicale de Montpeyroux la commission a procédé à l'attribution de biens sectionnaux, des conventions pluriannuelles...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Bail de neuf ans - Conclusion - Acte de disposition COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar...