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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2016 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1602685 en date du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602951 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2017, M.D...
36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Loubès à lui verser une somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice financier, et de 5 000 euros, en réparation du préjudice moral, qu'il impute au non renouvellement fautif de son contrat de travail. Par un jugement n°1302356 en date du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde lui a interdit d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de deux mois. Par un jugement n°1402262 en date du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision en date du 16 mai 2014 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement scolaire de Polynésie et de confirmer son départ pour l'établissement auquel il avait été affecté par une décision en date du 26 mars 2014. Par un jugement n°1400830 en date du 15 juillet 2015, le tribunal...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice découlant de la faute de l'administration qui lui a infligé, le 21 décembre 2011, une sanction disciplinaire de troisième groupe, rapportée le 30 avril 2012. Par un jugement n°1300373 en date du 11 juin 2015, le tribunal administratif de...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement public médico-social EPMS La Vergnière à lui verser une indemnité de préavis pour un montant de 5 300 euros, une indemnité compensatrice de congé annuel pour un montant de 1 420 euros, une indemnité de logement pour un montant de 1 516,86 euros, une indemnité de changement d'échelon pour un montant de 1 600 euros et une indemnité de...
36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision n° 828 du 18 août 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a prorogé son stage d'un an à compter du 23 décembre 2013. Par un jugement n°1402027 en date du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2015, et des mémoires complémentaires...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à lui verser la somme de 92 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes commises lors de l'intervention chirurgicale du 26 novembre 2007, somme majorée des intérêts de retard à compter du 17 avril 2009 et de la capitalisation des intérêts...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis du fait d'une aggravation de son état depuis la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 27 juin 2012...
