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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE04215
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Gueguen, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204824 en date du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE04173
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la société PEUGEOT SA, dont le siège est au 75 avenue de la Grande Armée à Paris 75116, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Gatineau, Fattaccini, avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004398 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 12VE02673
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2012, sur renvoi du Conseil d'Etat à la Cour de céans, présentés pour la SOCIETE FONCIERE DE JOYENVAL, dont le siège est au Chemin de la Tuilerie à Chambourcy 78240, par Me A... de la Varde, avocat ; la SOCIETE FONCIERE DE JOYENVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810701 du 16 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 12VE02742
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Marshall, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005538 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 12VE03430
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1109846 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a décidé la restitution à Mme B...A...de la différence entre la cotisation qu'elle a acquittée sur la plus-value de cession de bien réalisée le 20 avril 2011 au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 13VE01559
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ganem, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201496 en date du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 12VE02790
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant au..., par la SCP Arbor-Tournoud et Associes, avocats ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007099 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 13VE01563
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Landoulsi, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201988-1201990 en date du 2 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 13VE01564
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Landoulsi, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201988-1201990 en date du 2 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03406
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE GESTION CYRANO, dont le siège est c/o Gie Socogex au 7 rue Rameau à Versailles 78000, par Me Poirier, avocat ; la SOCIETE NOUVELLE DE GESTION CYRANO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808903 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
