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| ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001 sous le n° 01MA01175, présentée pour la SCI LA GARDIVOUERE, représentée par son gérant en exercice, et pour Mme X, demeurant..., par la SCP Jean-Claude SEBAG, avocats associés ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9605133 du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1996, par lequel le maire d'ANNOT a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un bâtiment...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99MA00360, présentée par l'Association Locale de la Consommation, du Logement et Cadre de Vie de Saint-Ambroix CLCV, dont le siège social est situé Maison des Associations à Saint-Ambroix 30500, représentée par sa présidente en exercice ; L'association requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-859 en date du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur les demandes de la Confédération Syndicale du Cadre de Vie du...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 1999 sous le n° 99MA02216, présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1995, par la société d'avocats BURLETT-PLENOT-SUARES ; La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 985556-985792-991928 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA PALMERAIE DE LA ROSTAGNE et de...
...M. Philippe CHERRIER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02339, présentée pour la COMMUNE DE BOUILLARGUES, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2002, par la S.C.P. SCHEUER-VERNHET-VERNHET, avocats ; Classement CNIJ : 44-02-02-01-01 C La commune demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°96-1435/96-1818/98-2409/98-2946/98-2945 en date du 18 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 10, 15 et 19 mai 2000 sous le n°00MA00960, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES ET DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ÎLE DU CAP SICIÉ, représentée par son président en exercice ; L'association requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99751-991695-99699-99728 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1998...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01MA00434, présentée pour M. et Mme Y, demeurant lieu-dit ..., par Me MUSCATELLI, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-582 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 1999 par lequel le maire de Brando a délivré un permis de construire à M. X pour la réalisation d'une terrasse ; 2°/ d'annuler cet arrêté ; 3°/ de condamner la commune de BRANDO au paiement de la...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01MA01444, présentée pour la société FONCIER CONSEIL, dont le siège social est situé ..., représentée par son directeur en exercice, par Me X..., avocat ; La société FONCIER CONSEIL demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-4203 en date du 5 avril 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que ce jugement a rejeté sa demande de condamnation de la commune de SAINT-VICTORET à réparer les conséquences dommageables de l'arrêté en date du 28 mai 1996 par lequel le maire de ladite commune a...
...M. Philippe CHERRIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2002 sous le n° 02MA01516, présentée pour la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT-ANTOINE, dont le siège social est situé ..., agissant par son représentant légal en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN et l'association d'avocats DE GUILLENSCHMIDT et BAILLET ; La SOCIETE LES HAUTS DE SAINT-ANTOINE demande à la Cour : 1°/ d'ordonner une visite des lieux dans lesquels est prévue la réalisation de la zone d'aménagement concerté Saint-Antoine, créée par délibération en date du 22 février 1999...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2003 sous le n° 03MA02220, présentée par M. X, demeurant ... et par M. Y, demeurant ... ; M. X et M. Y demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 02MA00310 / 03MA00024 en date du 28 août 2003 par lequel elle a réformé un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 2002 annulant un refus de communication de divers documents qui leur a été opposé par le directeur régional Languedoc-Roussillon de FRANCE TELECOM, en tant que cet arrêt...
...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 1998 sous le n° 98MA01943, présentée pour M. Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1679 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'ANIANE à lui verser une somme de 5.000.000 F par an à compter de ses demandes d'indemnités en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réouvrir et d'exploiter une carrière de sable et...
