Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe BOCQUET dans la jurisprudence francophone

54-03-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2201377 du 22 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a rejeté la demande de suspension présentée par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et dirigée contre l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Figari a accordé à Mme A... C... un permis de construire l'extension d'une maison et la...

54-03-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2201375 en date du 22 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Figari a accordé à M. C... A... un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé au lieudit Avignatojo. Procédure...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2200890 en date du 4 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 du maire de Lecci accordant un permis d'aménager à la SARL Arciquadra Suprana II. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 22MA02303, la SARL Arciquadra Suprana II...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2200891 en date du 12 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à la SCI Pinco un permis de construire deux résidences destinées à la location sur un terrain cadastré section B n°1957 et n°2013, situé lieudit " Pinco...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2100476 du 19 mai 2021, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2021 du maire d'Alata portant non opposition au projet déclaré par Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021 sous le n° 21MA02083, complétée par un mémoire...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 2020, d'une part, ordonnant sa remise aux autorités italiennes et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Barrettali a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte attenante à la maison individuelle située sur les parcelles cadastrées section OD n°s 26, 27, 28 et 30, lieu-dit " Pietrarita ", ainsi que...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2000822 du 7 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2019 du maire de Propriano accordant un permis de construire à M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020 sous le n° 20MA03596, la commune de...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2000840 du 7 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2019 du maire de Propriano accordant un permis de construire à M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020 sous le n° 20MA03597, la commune de Propriano...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme H... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à verser la somme de 17 265,52 euros à Mme G... et celles de 7 000 euros à Mmes C... en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis suite au décès de Yohann C..., survenu le 24 novembre 2011 alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Perpignan...