Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone - page 62
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...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE MONTLUÇON, par la SCP Cohen Seat - Taieb - Wizenberg - Grinsnir - Pichavant - Peru - Chetrit, avocats au barreau de Paris ; La COMMUNE DE MONTLUÇON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97804 du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 28 avril 1997 habilitant le maire à signer un avenant à la convention conclue le 20 mars 1985 avec l'association Vacances Voyages et Loisirs VVL en vue de...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée sous le n° 00LY01580 au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée par M. Jean-Claude Y, domicilié ..., M. Charles X, domicilié ..., la SOCIETE GENERALE DE LA FERME et la société HEIBA, dont le siège est ... ; M. Jean-Claude Y, M. Charles X, la SOCIETE GENERALE DE LA FERME et la société HEIBA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800739 rendu le 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. X, de la SOCIETE GENERALE DE LA FERME et de la société HEIBA tendant, d'une part, à l'annulation de la...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour M. Azedine X, gérant d'un débit de tabac situé au centre commercial du Grand Vire à Vaulx-en-Velin 69120, par Me Albisson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800524 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 12 novembre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont il assurait la gestion, d'autre part, de...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour Me Z..., mandataire-liquidateur de M. Abdelhakim Y..., gérant d'un débit de tabac situé ..., par Me X... ; Me Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800525 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 28 octobre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont celui-ci assurait la gestion, d'autre part, de condamner...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1999, présentée pour la SARL VALENCE AUSTRALIA, dont le siège est ..., représentée par la SCP d'avocats Cohen-Thévenin-Charbit ; La SARL VALENCE AUSTRALIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803802 rendu le 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 4569 du 6 août 1998 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance du magasin qu'elle exploite à l'enseigne Cash Converters ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 30 juin 2005, 00LY01591
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99412 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite et la décision du 24 mars 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon refusant d'autoriser, en l'état, la transmission pour publication d'un rapport de 15 pages rédigé par M. X, détenu à la maison d'arrêt de Nevers, ainsi que le rejet du recours gracieux présenté par M. X ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 99LY01538
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, présentée pour la société AUBONNET SA, dont le siège est ..., représentée par Me Grange avocat au barreau de Paris ; La société AUBONNET SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700027 rendu le 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le maire d'Amplepuis pour le paiement d'une somme de 140 858,11 francs ; 2° d'annuler ledit état exécutoire ; 3° de condamner la commune d'Amplepuis à lui payer une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY00088
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999 présentée pour l'OPAC DU PUY-DE-DOME ET DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ... ; L'OPAC DU PUY-DE-DOME ET DU MASSIF CENTRAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98406 rendu le 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la convention qu'il a conclue le 22 janvier 1998 avec la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ladite convention présentée au tribunal administratif par le préfet du Puy-de-Dôme ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY02215
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 présentée pour la SARL AILES LIBRES AUVERGNE, dont le siège est 15 impasse des Coteaux à Cournon d'Auvergne 63800 représentée par la SCP d'avocats Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et associés ; La SARL AILES LIBRES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970748 rendu le 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cournon d'Auvergne en date du 23 avril 1997 interdisant la pratique du delta-plane sur la propriét...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2004, présentée pour M. Réda X, domicilié ..., représenté par Me Boget, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0200686 du 24 mars 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande en annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 6 novembre 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° de renvoyer au Tribunal administratif de...
