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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 05LY00759
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2005, présentée pour M. Nézir X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305177-0402088 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 mars 2005, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'admission au regroupement familial de son épouse, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous l'astreinte journalière de 400 euros, d'admettre au séjour son épouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour la SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et pour la SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, dont le siège est 86, boulevard Haussmann à Paris 75008 ainsi que pour la SOCIETE MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MRA, dont le siège est « le Croc », BP 63130 à Checy 45431 cedex ; La SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, la SOCIETE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et la SOCIETE MRA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203880 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une...
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - PAIEMENT DE... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Alain X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302464 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision notifiée le 15 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré trois points au capital de son permis de conduire...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège est 29-31 cours de la Liberté à Lyon 69483 cedex 03 ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408292 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation solidaire de M. X, du bureau Ceten Apave et de la société Chosset et Luchessa à lui verser la somme de 189 604,90 euros outre intérêts au taux légal, en indemnisation des désordres affectant le pare-soleil de la verrière du collège Paul-Emile Victor...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour Mme Alef X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700527 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2007 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a prescrit son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. André X domicilié ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404493 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 par lequel le préfet de la Savoie a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701621 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé sa décision du 11 avril 2006 refusant à M. Rafik X le renouvellement d'une carte temporaire de séjour portant la mention étudiant , d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la demande de renouvellement du titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter les demandes à fin d'annulation et d'injonction...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Alain X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601939 du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de l'ensemble des points affectés à son permis de conduire et de la décision du 17 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Loire lui a enjoint de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 2 février 2007 sous le n° 07LY00276, présentée pour M. Serge Alain A domicilié ..., pour Mme Hulda A domiciliée ... et pour Mme Dominique B domiciliée ... ; M. A, Mme A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502046 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, les a condamnés en leur qualité d'ayants-droit de M. Jacques A, architecte cotraitant du groupement de maîtrise d'oeuvre, ensemble avec la société Betmi, M. C et solidairement avec le Gie Ceten Apave et la société Etandex à verser...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu le recours enregistré le 11 septembre 2007 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607061 du 12 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, premièrement, a annulé, d'une part, ses décisions retirant du permis de conduire de M. Richard A deux points, quatre points, deux points, quatre points et six points à la suite des infractions verbalisées respectivement, les 3 avril 2005, 11 juillet 2005, 31 juillet 2005, 10 mars 2006 et 17...
