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466 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 02 décembre 2004, 01LY00030

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE CLEMENCEAU, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... X, par la SCP d'avocats Pegaz Cevaer Y..., dont le siège est ... BP 237, Villefranche sur Saône cedex 69658 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA CLEMENCEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de Saône-et-Loire en date du 1er juin 1999 rejetant, au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 décembre 2004, 98LY02109

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES 63700, représentée par son maire en exercice, par la SCP Reboul-Salze-Meyzonnade-Truno ; La COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision rendue le 27 juillet 1995 par la Chambre régionale des comptes d'Auvergne, refusant de reconnaître le caractère obligatoire d'une contribution de 68 246,80 francs au frais de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 03 février 2005, 03LY01290

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présentée pour Mme Welma X, domiciliée ..., représentée par Me Gilles Margall, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce que le Tribunal, d'une part, prononce la nullité des deux protocoles conclus le 17 septembre 1971 par les consorts X, l'un avec l'Etat, l'autre avec le DEPARTEMENT DE LA...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 10 février 2005, 04LY00640

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2004, présentée pour M. Réda X, domicilié ..., représenté par Me Boget, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0200686 du 24 mars 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande en annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 6 novembre 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° de renvoyer au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 10 février 2005, 98LY01194

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., représentés par la SCP d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rectifié son arrêté du 27 avril 1995 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Pionsat ; 2° d'annuler pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 février 2005, 99LY02046

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1999, par laquelle le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500307 - 9605470 - 9605471 - 9605472 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 27 avril 1999, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ; 2° de rejeter la demande d'annulation dudit arrêté, présentée par l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY00088

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999 présentée pour l'OPAC DU PUY-DE-DOME ET DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ... ; L'OPAC DU PUY-DE-DOME ET DU MASSIF CENTRAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98406 rendu le 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la convention qu'il a conclue le 22 janvier 1998 avec la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ladite convention présentée au tribunal administratif par le préfet du Puy-de-Dôme ; - Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY02215

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 présentée pour la SARL AILES LIBRES AUVERGNE, dont le siège est 15 impasse des Coteaux à Cournon d'Auvergne 63800 représentée par la SCP d'avocats Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et associés ; La SARL AILES LIBRES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970748 rendu le 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cournon d'Auvergne en date du 23 avril 1997 interdisant la pratique du delta-plane...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 99LY01538

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, présentée pour la société AUBONNET SA, dont le siège est ..., représentée par Me Grange avocat au barreau de Paris ; La société AUBONNET SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700027 rendu le 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le maire d'Amplepuis pour le paiement d'une somme de 140 858,11 francs ; 2° d'annuler ledit état exécutoire ; 3° de condamner la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 30 juin 2005, 00LY01591

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99412 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite et la décision du 24 mars 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon refusant d'autoriser, en l'état, la transmission pour publication d'un rapport de 15 pages rédigé par M. X, détenu à la maison d'arrêt de Nevers, ainsi que le rejet du recours gracieux présenté par M. X...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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