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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 février 2005, 99LY02046

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99LY02046
Numéro NOR : CETATEXT000019648800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2005-02-10;99ly02046 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1999, par laquelle le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9500307 - 9605470 - 9605471 - 9605472 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 27 avril 1999, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ;

2°) de rejeter la demande d'annulation dudit arrêté, présentée par l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET DE REFLEXION (SAVOIR) ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

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Classement CNIJ : 54-01-04-01-01

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- les observations de M. Bernin, président de l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET DE REFLEXION (SAVOIR), et de M. Pascal, président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon l'article 2 de ses statuts, l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET DE REFLEXION (SAVOIR) « a pour but de mener une réflexion sur le développement et l'aménagement en milieu rural » ; que cet objet social, qui ne s'étend pas à la mise en oeuvre d'actions contentieuses à l'encontre de décisions administratives intéressant le développement d'une commune, ne confère pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ; que la demande présentée sous le n° 9500307 étant entachée d'irrecevabilité, c'est à tort que le Tribunal a annulé ledit arrêté du 27 février 1995 par le jugement attaqué du 27 avril 1999 ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'ASSOCIATION SAVOIR devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi qu'il est dit précédemment, l'objet social de l'ASSOCIATION SAVOIR se limite à la réflexion sur le développement et l'aménagement en milieu rural ; qu'elle n'invoque pas de qualité lui donnant intérêt à demander au contentieux l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 ; que ses conclusions en annulation ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 9500307 - 9605470 - 9605471 - 9605472 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 27 avril 1999, en tant qu'il annule l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS est annulé.

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION SAVOIR tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1995 par lequel le préfet de l'Ardèche a autorisé la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS à adhérer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT est rejetée.

2

N°99LY02046


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MOUTTE
Rapporteur ?: M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public ?: M. BESLE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/02/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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