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314 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84558

...M. Pelletier... COUR D'ASSISES - Débats - Lecture d'un acte annulé - Lecture partielle interrompue par le président - Portée N'ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par un avocat de l'une des parties civiles, cette lecture ayant été interrompue par le président dès que les avocats de l'accusé ont fait valoir que la pièce en cause avait été annulée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86261

...M. Pelletier... CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité non CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité non Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen. Ainsi, la chambre de l'instruction statuant sur l'appel de cette ordonnance et infirmant celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-82282

...M. Pelletier... COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie VIOL - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie - Cour d'assises - Question - Forme Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour la commission de viols, employé des tortures ou des actes de barbarie, dès lors que cette circonstance n'est pas définie par la loi ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-83916

...M. Pelletier... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge d'instruction - Requête en annulation - Pouvoirs de la chambre de l'instruction CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge d'instruction - Requête en annulation - Forclusion de l'article 173-1 du code de procédure pénale - Portée INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-85687

...M. Pelletier... FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Domaine d'application Une mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'un mineur par un tribunal pour enfants ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 07-81464

...M. Pelletier... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Désistement - Rétractation - Condition MINISTERE PUBLIC - Appel - Désistement - Rétractation - Condition APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement de l'appel principal - Rétractation - Condition Si aucune disposition légale n'interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en a pas été donné acte ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-85323

...M. Pelletier... GRACE - Grâces collectives - Octroi de remises gracieuses - Octroi irrégulier par l'administration pénitentiaire - Droit acquis non Le condamné ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis au bénéfice de grâces collectives irrégulièrement accordées par l'administration pénitentiaire ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-87767

...M. Pelletier... MINEUR - Cour d'assises - Procédure de défaut en matière criminelle - Application COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Procédure de défaut en matière criminelle - Application Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut en matière criminelle telle que prévue par les articles 379-2 à 379-6 du code précité ...N° Y 06-87. 767...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 06-84878

...M. Pelletier... CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules - Catégories de véhicules autorisés à circuler dans les voies réservées - Voitures de grande remise non CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules - Catégories de véhicules autorisés à circuler dans les voies réservées - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant création et utilisation de voies de circulation réservées à certains véhicules...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2006, 06-81331

...M. Pelletier.... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Indication du nom de chaque accusé - Nécessité. 1° Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque accusé doit être précisé. 2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations nécessaires. 2° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Serment - Nécessité 2° La cassation est encourue s'il ne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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