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335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa situation tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour...

095-02-03 ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2000246 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a admis M. G... F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... L... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde a décidé de ne pas renouveler son engagement de sapeur-pompier volontaire arrivant à son terme le 30 avril 2016. Par un jugement n° 1601916 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et le préfet de la Gironde ont prononcé à l'encontre de M. H... la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1602286 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...

46-01-09-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Corrections et majorations... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa réclamation préalable du 27 juin 2016 et de condamner le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une indemnité de 21 794,54 euros assortie des intérêts au taux...

135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. 30-01-03-01 Enseignement et recherche. Questions... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la note d'information aux parents du 4 avril 2016 et les décisions des 16 et 28 juin 2016 par lesquelles le maire de Vic-Fezensac a respectivement rejeté son recours contre cette note et a refusé d'inscrire ses enfants à la cantine scolaire et aux activités périscolaires pour l'année 2016-2017. Par un jugement...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée SAS J... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 88 000 euros pour l'emploi irrégulier de cinq travailleurs étrangers et...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée SARL Boucherie Market I... a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie mahoraise a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme A... F.... Par un jugement n° 1600764 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision et a enjoint à l'administration du...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1902075 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de...