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...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004, complétée par mémoire enregistré le 18 juin 2004, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et contre le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001, complétée par mémoires enregistrées les 29 et 31 mai 2001, présentée pour la COMMUNE D'URBES Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE D'URBES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le rejet implicite par le maire de la demande de M. X tendant à la réglementation de la circulation nocturne des véhicules de plus de 3,5 tonnes ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, complétée par mémoires enregistrés les 11 août 2003, 20 juin 2005, 30 mars et 13 avril 2006, présentée pour M. Salim X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2002 rejetant sa demande d'asile territorial et contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 juillet 2002 refusant de lui délivrer un titre de...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2003, complétée par mémoire enregistré le 7 octobre 2003, présentée pour Mme Anne X, élisant domicile ..., par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat aux Conseils ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses deux demandes dirigées contre l'arrêté en date du 29 février 2002 par lequel le Premier Ministre lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire du service d'un an assortie d'un sursis de six mois ; 2° d'annuler pour...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Gilles X élisant domicile ..., par Me Le Reste, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de sa qualité d'enseignant statutaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims, à l'annulation de son licenciement en date du15 février 2000 et à la condamnation de ladite chambre à lui...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2004, présentée pour Mme Marie-José X, élisant domicile ..., pour Mme Claudine Y, élisant domicile ... , pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... et pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ... 10220, par Me Honnet, avocat au barreau de Troyes ; Les Consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 22 février 2000 de ne pas soumettre à autorisation la reprise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 19 juin 2006, 05NC00162
...M. Paul SAGE...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des articles R. 322-1 et R. 776-19 du code de justice administrative, la requête présentée par le PREFET DE L'AUBE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 2005, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; Le PREFET DE L'AUBE demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement n° 040183R du 21 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 19 juin 2006, 05NC00190
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, complétée par mémoires enregistrés les 18 février, 22 juin et 15 septembre 2005 et le 2 mai 2006, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500006 du 17 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 14 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelnacer X et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 19 juin 2006, 05NC00421
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2005 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 28 octobre 2005, présentée pour Mme Gulnar Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Bertin, avocate au barreau de Besançon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2005 par lequel le préfet a décidé sa reconduite à la frontière et a désigné l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 19 juin 2006, 05NC00434
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Murabiz X, élisant domicile ..., par Me Bertin avocate au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 mars 2005 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière et a désigné l'Azerbaïdjan comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
