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...M. Patrick KOSTER...Vu l'arrêt en date du 18 mai 2004 par lequel la cour a, sur requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, enregistrée le 7 avril 1999 et tendant à l'annulation du jugement n° 9714012/6 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société Fougerolle-Ballot à lui verser la somme de 966 200 F en réparation du préjudice résultant des manoeuvres dolosives commises par cette société pour l'attribution du marché des travaux du hors lot 39-16 du TGV Nord conclu le 16 janvier 1991 et, d'autre part...

...M. Patrick KOSTER...Vu l'arrêt en date du 31 décembre 2004 par lequel la cour de céans a décidé qu'une astreinte serait prononcée si le préfet du Val-de-Marne ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, avoir réexaminé la situation de Mlle X ; Vu, enregistrée le 28 octobre 2005, la lettre par laquelle Mlle Amélie X élisant domicile chez Mlle Nina X, ..., représentée par Me Bavibidila, a saisi la cour d'une demande tendant : 1° à obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt susvisé en date du 31 décembre 2004 rendu par la cour de céans à l'encontre du...

...M. Patrick KOSTER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 sous le n° 00PA02631, présentée pour la société parisienne d'entreprise SPE dont le siège est ..., par Me Z... ; la SPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 964509-966423-972545 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suppression d'une pénalité de 255 683,52 F hors taxe 38 978,87 euros qui lui a été infligée par l'Office public communal d'H.L.M. de Versailles dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux de construction de logements hameau Saint-Nicolas ; 2° de...

...M. Patrick KOSTER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 décembre 2000 et 19 février 2001 sous le n° 00PA03813, présentés pour la société FD INGENIERIE dont le siège est ..., par Me Z... ; la société FD INGENIERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 5 587 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du commandement de 140 735, 10 F 21 454, 92 euros émis le 12 novembre 1998 par le trésorier principal de Choisy-le-Roi et à la condamnation de la commune de...

...M. Patrick KOSTER...Vu, I, la requête, enregistrée le 18 mai 2004 sous le n° 04PA01741, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président en exercice du Gouvernement de la Polynésie française BP 2551 à Papeete 98713, par Me de Chaisemartin ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02 00558 et 02 00 559 en date du 24 février 2004 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Papeete, faisant partiellement droit aux demandes présentées, d'une part, pour l'association de défense des assujettis au régime des...

...M. Patrick KOSTER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février 2001 et 11 avril 2001 sous le n° 01PA00390, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dont le siège est 61 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Haas, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809259-5 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Jean X la somme de 227 083,63 F 34 618,67 euros avec intérêt au taux légal à compter du 24 décembre 1997 en...

...M. Patrick KOSTER...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 sous le n° 01PA01559, présentée par M. Y... X élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9609991-4 et 9609992-4 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1996 par laquelle le maire de Paris lui a infligé une suspension temporaire de deux jours de tenue, les 13 et 20 juillet 1996, sur le marché biologique des Batignolles ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. Patrick KOSTER...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 sous le n° 04PA001562, présentée pour la société de construction générale et de produits manufacturés aujourd'hui société SPIE SCGPM dont le siège social est 15 place de la Madeleine 75008 Paris, par la SCP CASTON ; la société SPIE SCGPM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0313307-6 du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris, sur le budget spécial de la préfecture de police, à lui verser la somme de 3 280 660,31 euros...

...M. Patrick KOSTER...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 sous le n° 02PA03630, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 98 09291/5 en date du 20 juin 2002 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris, après avoir annulé le mouvement de mutation établi après avis de la commission administrative paritaire du 7 avril 1998, a seulement prescrit au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel examen des demandes de mutation dont il avait été saisi ; 2° d'ordonner au garde des Sceaux...

...M. Patrick KOSTER...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 sous le n° 00PA03116, présentée pour Mme Gisèle X, élisant domicile ..., par la SCP Rappaport et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 - 10 591-6 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997, confirmée le 27 avril 1998, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré non imputable au service aérien le décès de M. Jean-Jacques X, pilote de ligne de la compagnie Air France...