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...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai sous le n° 99NC01130, complétée par mémoires enregistrés les 22 novembre 1999 et 2 juin 2003, présentés par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Le secrétaire d'Etat demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 7 mai 1997 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre avait rejeté la demande de M. X... X tendant à l'obtention du titre de victime de la captivité en Algérie ; Code...

...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée BEAUGIER CHAMPAGNE dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1998 par laquelle le préfet de la région Champagne-Ardenne a refusé de lui accorder le bénéfice de la réduction de charges sociales prévue aux articles L. 241-13 et R. 241-9 du code de la sécurit...

...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée pour l'EARL des Y... dont le siège est ..., représenté par son gérant, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1999 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné l'abattage des bovins présents sur l'exploitation ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du...

...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 17 octobre 2000 présentée pour M. Alain X et Mlle Janine X demeurant à ..., par Me Billy, avocat ; Ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué sur leurs attributions dans le remembrement de la commune de Somme Suippes ; 22 d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10...

...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000 présentée par M. André X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2000 par lequel le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2000 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance du macaron G.I.C. ; 2°/ d'annuler cette décision ; Il soutient qu'il était hospitalisé durant la période du 4 septembre au 11 octobre 2000 dans un centre hospitalier et qu'il n'a pu répondre à la demande de régularisation...

...M. Pascal JOB...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement n° 97-682 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la société civile d'exploitation agricole et vinicole Lassausse, annulé la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour la campagne 1996...

...M. Pascal JOB...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1353 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée LES TEMPLIERS, a annulé la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures...

...M. Pascal JOB...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-247 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à la demande de l'indivision , a annulé tant la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne lui refusant pour l'année 1996, l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21 hectares 89 ares de terres, que celle par...

...M. Pascal JOB...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1999 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-645 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. Gérard X, annulé la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé à ce dernier l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour l'année 1995 ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. Gérard X...

...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1999, 21 janvier 2002 et 31 octobre 2003 présentés par la FEDERATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK dont le siège est ..., représentée par son président, la Ligue de Franche-Comté de Canoë-Kayak dont le siège est ..., représentée par son président, le Comité départemental de Canoë-Kayak du Doubs dont le siège est ..., représentée par son président ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation...