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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 98NC02583
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998 sous le n° 98NC02583, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mai, 17 juin 1999 et 19 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE GRANDVILLARS, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie de Grandvillars 90600, par Mme Perez, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a fait droit que partiellement à sa demande de condamnation solidaire de la SA Mathis et des architectes X et C à lui payer une...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour la SARL BRASSEUR MISSET, représentée par son gérant, ayant son siège ..., par la SCP d'avocats Bloquaux, Chopplet ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée solidairement avec la SCP d'architecture Bruneau-Butticker à verser à la commune de Montmedy une indemnité de 187 920 F en réparation de désordres affectant un bâtiment communal, une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, à supporter la...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour M. Laziz X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 décembre 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter la France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - l'avis préalable de la commission du titre de séjour était...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2003, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par Me Derridj, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 260 634, 81 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : - 1 524,48 euros au titre de l'indemnité de protection de l'article 11 du statut des fonctionnaires, - 18 298,02...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002 sous le n° 02NC00857, complétée par un mémoire enregistré le 19 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Noël X, élisant domicile ..., par Me Grégorio avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a confirmé la sanction prise à son encontre le 7 mai 2001 par le président de la commission de...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002 sous le n° 02NC977, complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2003, présentée pour M. Bernard X élisant domicile ..., par Me Vivier avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson soit condamné à réparer le préjudice causé à son immeuble par l'exécution de travaux d'assainissement dans la commune ; 2° d'ordonner une nouvelle...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 02NC1343, présentée pour la société suisse d'assurances WINTHERTHUR SUISSE ayant son siège Guisan Strasse 40 CH 8401 WINTERTHUR Suisse, par Me Meyer avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Polyclinique des Trois Frontières soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 71 606 F suisses augmentés des intérêts au...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1999, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 1999, présentée pour LA POSTE, représentée par le Directeur de LA POSTE de Moselle, par Mes Tabary et David, avocats ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité de licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Janine X devant le Tribunal administratif Strasbourg ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 3 000 francs...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour la société de fait Nicolas X et Christophe Y, ayant son siège ..., par Me Guerin, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sermiers soit condamnée à lui verser la somme de 75 669 francs ; 2° de condamner la commune de Sermiers à lui verser une somme de 75 669 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 août 1997 ; 3° de...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, complétée par un mémoire enregistré le 29 décembre 2000, présentée pour FRANCE-TELECOM - Pôle juridique de Nancy BP 4007 à Nancy 54039, par Me Luisin, avocat ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X, les décisions en date des 22 mai 1996 et 11 août 1998 par lesquelles le directeur des ressources humaines de la direction régionale de FRANCE-TELECOM l'a nommé à l'agence Résidentiels Département...
