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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 1999, 98-85396
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Rapporteur : M. Palisse....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1999, 98-84997 et suivant
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Appréciation souveraine. CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue... ...Rapporteur : M. Palisse....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 19 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol avec usage ou menace d'une arme et tentative de meurtre, a prononcé sur sa requête aux fins d'annulation d'actes de procédure ; 2° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 3 février 1999...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1999, 98-82372
ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Procès-verbal de... ...Rapporteur : M. Palisse....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 ancien et 227-3 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juin 1986, CETATEXT000008249480
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Perte de privilèges diplomatiques par... ...M. Palant
| France, Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 1985, CETATEXT000008275797
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Non-équivalence d'un diplôme étranger et... ...M. Palant
| France, Tribunal administratif de Paris, 05 octobre 1984, CETATEXT000008279952
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Révocation d'un gardien de la... ...M. Palant
| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 1982, CETATEXT000008272752
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -... ...M. Palant
| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 1982, CETATEXT000008271244
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Décharge contrôlée d'ordures ménagères -... ...M. Palant
| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 1982, CETATEXT000008271249
44-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge contrôlée... ...M. Palant
| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1966, CETATEXT000008280599
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Palant
