| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1966, CETATEXT000008280599

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280599
Date de la décision : 16/02/1966
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Etrangers. Egalité de traitement fiscal entre Français et Italiens.

19-04-01-02-03-04 Déduction des pensions alimentaires. Ne peut s'appliquer à une pension versée en Italie à une tante.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1966-02-16;cetatext000008280599