| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 1982, CETATEXT000008272752
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272752
Date de la décision : 23/12/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Extension d'une station d'épuration.
44-01-01-01-02 Une étude d'impact qui correspondait aux prescriptions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 et n'était entachée d'aucune irrégularité a été présentée à l'enquête publique préalable à l'autorisation d'extension d'une station de traitement des eaux usées et d'établissement d'un dispositif de rejet des eaux usées dans une rivière. De plus l'ouvrage projeté étant destiné à desservir une population inférieure à 10.000 habitants effectivement destinés à être raccordés au réseau public d'assainissement, il était dispensé d'étude d'impact en vertu de l'article 3-B et de l'annexe I, 19° du décret du 12 octobre 1977.
Références :
Arrêté préfectoral du 05 mars 1979 Finistère déclaration d'utilité publique Decision attaquée
Arrêté préfectoral du 17 juillet 1981 Finistère Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 1036
Décret du 01 août 1905 ART. 1, ART. 4 à ART. 15
Décret 73-218 du 23 février 1973 ART. 17
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2, ART. 3 B, annexe I PAR. 19
LOI du 29 juillet 1881 ART. 41
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-12-23;cetatext000008272752
