| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 1982, CETATEXT000008271249
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271249
Date de la décision : 15/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains - Implantation en zone naturelle du plan d'occupation des sols - Conformité au règlement du plan d'occupation des sols - Qualification de l'installation - Caractère d'adaptation mineure - Annulation de l'autorisation préfectorale [1].
44-02-02 Si, au regard des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols concernant les zones naturelles, une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains constitue bien un équipement d'intérêt général, le caractère non agricole de l'établissement et les nuisances dont il est source interdisent l'implantation de l'exploitation. De plus, la création d'une telle installation, compte-tenu de sa nature et de son importance, ne saurait être regardée comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale des sols d'une zone naturelle du plan d'occupation des sols.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 août 1981 Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
1.
Cf. T.A. Rennes, 1982-05-13, mêmes parties accordant le sursis à exécution de la décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-07-15;cetatext000008271249
