| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 1982, CETATEXT000008271244

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271244
Date de la décision : 15/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Décharge contrôlée d'ordures ménagères - Implantation dans la zone naturelle d'un P - O - S - Illégalité.

44-02, 68-01-04 Si une décharge contrôlée d'ordures ménagères constitue un équipement d'intérêt général, dont l'installation est autorisée dans les zones naturelles non équipées et qui doivent être protégées du plan d'occupation des sols, sa création ne peut être regardée, compte tenu de l'importance et de la nature de l'installation, comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale de ces zones, condition à laquelle le règlement du plan subordonne l'autorisation de tels équipements.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - P - O - S - Zone classée zone naturelle - Implantation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères dont l'importance excède les adaptations mineures autorisées - Illégalité.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 29 mai 1979 Côtes-du-Nord
Arrêté préfectoral du 11 août 1981 Côtes-du-Nord Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-07-15;cetatext000008271244