| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juin 1986, CETATEXT000008249480

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249480
Date de la décision : 13/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Perte de privilèges diplomatiques par les agents des missions diplomatiques et consulaires.

01-01-03, 36-08-03, 54-01-01-02 La question du maintien au profit d'un agent français des missions diplomatiques et consulaires au Royaume-Uni de certains privilèges diplomatiques dont le bénéfice lui est refusé suite à son mariage avec un ressortissant britannique présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Bénéfice de privilèges diplomatiques par les agents des missions diplomatiques et consulaires - Acte de gouvernement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Perte de privilèges diplomatiques - Acte de gouvernement.

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Références :

Décision ministérielle du 20 mai 1985 Relations extérieures décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-06-13;cetatext000008249480