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19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 24 juillet 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 972357 en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la S.A. ALMADIS des compléments d'impôt sur les sociétés qui avaient été mis à sa charge au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2 de rétablir la S.A. ALMADIS au rôle de l'impôt...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996 sous le n 96NC01692, présentée pour M. Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-742 en date du 30 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 sous l'article 50093 du rôle de la...

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996 sous le n 96NC01697, présentée pour M. X... demeurant ... à Villers-les-Nancy par Me Muller, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94705 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 sous...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996 sous le n 96NC01262, présentée par M. X... demeurant ..., lieudit La Trouche, à Raon-l'Etape Vosges ; M. X... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 93800 en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 - de...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996 sous le n 96NC01500, présentée par M. X... demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 3 du jugement n 89172 en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1996 sous le n 96NC01614, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION ET SECHAGE DE L'ARNE ET RETOURNE dont le siège social est B.P. 6 à Pauvres Ardennes par Me Touati, avocat ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION ET SECHAGE DE L'ARNE ET RETOURNE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92-1244/93-158/93-1450/94-46/94-1767 en date du 28...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996 sous le n 96NC01626, présentée par la S.A. CERGA représentée par M. Cuercq, chef du service fiscal d'Electricité de France ; La S.A. CERGA demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 911808 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996 sous le n 96NC01650, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 931364/94178/94179 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 - de prononcer les...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 ao t 1995 sous le n 95NC01355, présentée par M. X... demeurant ... Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 891619 en date du 26 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; Vu le...

06 ALSACE-LORRAINE 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE ... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1995 sous le n 95NC01820, présentée pour M. X... représenté par Mme Marlyse-Béatrice Herr, demeurant ... Attenschwiller Haut-Rhin, par Me Herr, Noël, Laugel, Vonfelt, avocats au barreau de Mulhouse ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 90682 en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, dirigée contre la commune d'Attenschwiller et le directeur des...