La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 2

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Preuve - Charge. 1° C'est aux opposants à la... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a délivré à M. et Mme X..., le 30 novembre 1991, une contrainte de 12 853 francs pour paiement des cotisations des années 1987 à 1990 afférentes à des terres dont ils étaient propriétaires en indivision ; que M. et Mme X..., soutenant que ces terres n'étaient pas exploitées, ont formé opposition à la contrainte ; que le tribunal des affaires de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Prescription quinquennale - Demande adressée à la Caisse dans le délai de la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2277 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime le 1er octobre 1970 Mme X... a adressé une demande de pension, le 3 février 1972, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la région parisienne, puis, sur réponse négative de celle-ci, à la CPAM du Loiret, dont dépendait le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juin 1983, Michel X..., salarié de l'entreprise Pierre Coutin, qui se trouvait en mission à Conakry Guinée sur un chantier, a été découvert noyé dans la piscine d'un hôtel où il était allé prendre un bain, après avoir interrompu son travail, en fin d'après-midi ; que la cour d'appel Lyon, 10 mai 1993, statuant sur renvoi après cassation, a...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisation de solidarité - Conditions... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, modifié par l'article 1er du décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation sont redevables d'une cotisation de solidarité ; Attendu que Mme X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat médical attestant qu'il était atteint d'un syndrome du canal carpien depuis le 21 février 1989, ainsi qu'un compte rendu d'examen électromyographique réalis...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gestionnaire d'un camping municipal . Justifie légalement sa décision la cour... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrats des 11 janvier 1990 et 18 avril 1991, la commune de Carentan a confié à Mme X... la gestion du terrain de camping municipal ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir Mme X... au régime général de la sécurité sociale ; que l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 21 octobre 1993 a rejeté le recours formé contre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Effet . L'employeur, qui est tenu de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services SGS pour les années 1985 à 1987 les indemnités de précarité d'emploi que celle-ci aurait dû verser...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant . Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant vendus aux membres du personnel ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 3 novembre 1993 a rejeté le recours de la société UFFI ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X..., salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de la voie publique ; que la cour d'appel Versailles...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Caisse - Caisse d'allocation vieillesse des agents... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 142-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., agent d'assurance, a demandé à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation CAVAMAC à être exonéré de cotisations pour l'année 1984, puis pour l'année 1985, en application de l'article L. 642-3 du Code de la sécurité sociale, en...