La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 3

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Composition du conseil d'administration de l'URSSAF - Présence d'un salarié... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris le 26 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite de la réclamation de la société, l'agent de l'URSSAF a procédé à un contrôle de la comptabilité le 1er juillet et établi un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Renonciation définitive au bénéfice de... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ; que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6° de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur d'une contribution ou d'une cotisation salariale - Condition .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Gallopin les primes afférentes à trois contrats collectifs de retraite et de prévoyance souscrits en faveur de certains membres de son personnel, versées de 1992 à 1994 au titre d'un contrat n° K 72290, et en 1992 au titre des contrats n° K 72291 et Y 01180 ; que la société Gallopin a formé un recours contre ce redressement, en ce...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Condition . SECURITE SOCIALE - Financement -... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-13.268 et 00-13.269 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1991 au 30 mai 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG due par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'avantage en nature résultant pour les fonctionnaires hospitaliers de la prise en charge par l'employeur pendant six mois du montant des frais d'hospitalisation...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Absence d'ouverture de droit à pension dans un autre régime de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général qu'elle verse à M. X... la période du 1er août 1949 au 30 septembre 1955, soit vingt-cinq trimestres, durant laquelle celui-ci déclare avoir été employé par son père comme apprenti, puis ouvrier non rémunéré ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations - Versement... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de l'effet déclaratif des jugements, ensemble l'article R. 351-11, alinéas 1 et 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf disposition contraire, les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement les droits respectifs des parties ; Attendu que M. X... a demandé à la caisse...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Personnes exerçant dans les... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur les deux moyen, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à Mme X..., pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999 a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statu...