La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 14

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Défaut... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin, copropriétaire de parts de navire, a déduit les résultats déficitaires des premières années d'exploitation de son revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations d'allocations familiales ; que l'URSSAF a réintégré ces déficits dans l'assiette des cotisations pour les années 1990 à 1992 ; que l'arrêt attaqué Angers, 26 juin 1997 a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Validité - Conditions -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par lettre du 5 septembre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'Union des mutuelles d'Ile-de-France qu'elle considérait comme contraire aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale sa pratique du tiers payant délégué et qu'elle suspendrait tout remboursement à compter du 1er octobre 1995 ; que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référ...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que, lors d'un contrôle effectué à la clinique Trénel par le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi une intervention chirurgicale en avril et décembre 1992 ; que, le 18 juillet 1995, cette Caisse, avisée, a réclamé à la clinique le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable ; Attendu que selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré au chômage . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, et est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; que le second prévoit que, par dérogation, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Taux en vigueur - Appréciation - Date . IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Héliogravure Jean Didier, employant plus de quatre cents salariés, aux droits de laquelle se trouve la société Héliogravure Didier Québecor, a versé les salaires dus pour le mois de juin 1993, pour partie, dans le courant du mois, et le solde dans le courant du mois de juillet ; qu'elle a payé la contribution sociale généralisée afférente à ces salaires au taux de 1,1 % en vigueur jusqu'au 30 juin 1993...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . Il appartient à la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Jean-Paul X..., contremaître de fabrication à la société Lorfonte, est décédé subitement pendant son travail le 18 avril 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à l'autopsie et à une expertise médicale, a refusé de prendre en charge le décès à titre d'accident du travail ; Attendu que, pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contrat de retour à l'emploi - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6.1° du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et que les contrats de retour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que 15 jours après l'envoi de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Définition - Sommes recouvrées pour le compte d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, en particulier, le paiement des...