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445 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 435176

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2019 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des résidences étudiants et services AIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 430913

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2015 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Efidis a refusé de lui attribuer un logement social et d'enjoindre à cette société de lui attribuer un logement social. Par un jugement n°1516541 du 27 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 410398 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 433639

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par le refus de concours de la force publique qui lui a été opposé à compter du 13 mai 2015, une somme calculée sur la base d'un montant de 1 500 000 F CFP par mois. Par un jugement n° 1800356 du 16 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 440233

...M. Olivier Rousselle...Vu les procédures suivantes : Mme F... H..., Mme L..., Mme G... A..., M. J... D... et M. C... I... ont porté plainte contre M. B... E... devant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des infirmiers. Le conseil départemental s'est associé à ces plaintes. Par une décision du 23 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des infirmiers a prononcé à l'encontre de M. B... E... la sanction de radiation. Par une décision du 2 mars 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur appel de M. E...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 433171

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet 2019 et les 18 mars et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 29 mars 2019 tendant à ce que soient " rapportés " les propos qu'il a tenus dans un quotidien ; 2° d'enjoindre au Président de la République, en application de l'article L. 911-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 novembre 2020, 429359

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de l'Union des républiques socialistes soviétiques URSS contre un permis de conduire français. Par un jugement n°1802926 du 1er mars 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 octobre 2020, 431100

...M. Olivier Rousselle... 38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - CAS D'UNE PERSONNE SE PRÉVALANT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS REÇU DE PROPOSITION ADAPTÉE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ART. L. 441-1-4 DU CCH - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT RJ1 - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LE CARACTÈRE ADAPTÉ DU LOGEMENT - HANDICAP DU DEMANDEUR - EXISTENCE. 38-07-01 Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation CCH que, pour être désigné comme...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 octobre 2020, 432061

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 22 février 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence d'offre d'hébergement de la part du préfet des Yvelines. Par un jugement n° 1607881 du 14 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin, 27 septembre 2019 et 11 septembre...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 424542

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : La société Embe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise en demeure de mettre en oeuvre plusieurs mesures de sécurité sur des parcelles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1403564 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16BX04287 du 27 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Embe, annulé ce jugement et l'arrêté du 23 juin 2014...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 426125

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1401892 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02880 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., condamné le CHU de Bordeaux à verser la somme de 1 000 euros à Mme A... au titre de son préjudice moral et rejet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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