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...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 25 juillet 2019 portant opposition au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2006359 du 14 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté la requête de M. B.... Par une ordonnance n° 21VE03097 du 26...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, division Sud, en qualité de chef des unités de secteur, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de le réintégrer dans ses fonctions de chef du centre de rétention administrative d'Oissel dans un délai de...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : La SCI Foncière de Rénovation et la SARL Ciger Sud ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à reverser la somme de 8 223,94 euros correspondant au montant de l'aide personnalisée au logement due pour l'occupation de l'appartement 603 de l'immeuble 450 le Grand Mail à Montpellier à compter du 1er mai 2018. Par un jugement no 2003872 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 606 euros au titre de son préjudice financier et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des fautes commises dans le traitement de son dossier d'aide personnalisée au logement entre les mois de janvier et mars 2018. Par un jugement n° 1908017 du 14 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Commentry Allier a imposé aux copropriétaires de l'immeuble situé rue du Vieux Bourg, cadastré section AN n° 85, de faire réaliser un diagnostic technique des ouvrages de structure, de réaliser des travaux de réhabilitation complète de manière à rendre les locaux habitables, de réhabiliter les escaliers et circulations, et d'évacuer les lieux dans un délai d'un mois et, à titre...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de La Trinité Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des parcelles BH0081, BH0082 et BH0086 dans un délai de trente jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300358 du 10 février 2023, le juge des référés du...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 2. CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation et, d'autre part, la décision n° 3 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la même commission a statué sur leur réclamation. Par un jugement n° 1701577 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00689 du 30...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D.... Par un jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier René Dubos, d'une part à verser à Mme D... la somme de 38 514,54 euros en réparation de son préjudice propre, la somme de 12 500 euros en sa qualité de représentante légale de B... D..., la somme de 11 650,03 euros en sa qualité de...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A... D... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 20027478 du 30 juillet 2021, le président de chambre désigné de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 1er juin 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 438790 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du centre communal d'action sociale CCAS de Rosporden, a annulé le jugement n° 1801737 du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, à la demande de Mme B... A..., annulé les décisions des 20 novembre 2017 et 24 janvier 2018 de refus du président du CCAS de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE et enjoint au CCAS de la lui verser, et lui a renvoyé l'affaire. Par un jugement n° 2106424 du 6 juillet...