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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 12PA02101
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Le Chinois Gourmet, ayant son siège social 4, rue de Rivoli à Paris 75004, par Me A... ; la société Le Chinois Gourmet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017147 en date du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 12PA02790
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour la société civile immobilière Chapasse, ayant son siège social 111, avenue Victor Hugo à Paris 75016, par Me A... ; la société Chapasse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113186 en date du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 12PA05042
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-02-02 Contributions et... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105757, 1109752, 1114583, 1120753 et 1202551 en date du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure en date du 14 décembre 2010 et des avis à tiers détenteur en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA00690
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301122 en date du 29 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 janvier 2013 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA01376
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour M. D... E...A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109875 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 17 novembre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA02303
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301158 du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2013 en tant, d'une part, qu'il a annulé ses décisions du 24 décembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, qu'il lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA02922
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308913 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 2013 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 juin 2013 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA03966
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307476 en date du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé ses décisions en date du 30 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C...A...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 08PA01454
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer, le jugement n° 0312496 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé la restitution à la société anonyme Valeo de la somme de 21 609 999 euros correspondant au versement effectué par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 12PA01086
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour la société anonyme Dômes Finance, ayant son siège social 11/11 bis, Villa du Parc Montsouris à Paris 75014, par Me Boyer ; la société Dômes Finance demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0906395, 1101814 en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
