Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Jau dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2101283 du 26 mai 2021, enregistrée le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La société La goutte d'or a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contre le titre de recette émis le 29 juin 2017 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du reversement d'une aide d'un montant de 188 019,90 euros. Par un jugement n° 1706420 du 20 août 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY03751 du 13 juillet 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La goutte d'or...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2022 de la ministre de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone " océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée " pour l'année 2022 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463194, par une ordonnance n° 2205073 du 12 avril 2022, enregistrée le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste, de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision, de le réintégrer dans les effectifs, dès la notification du jugement, et de reconstituer sa carrière dans le délai...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé la création de l'association foncière pastorale autorisée de Carpineto ainsi que la décision du 15 octobre 2014 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Par un jugement n° 1401128 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 15 octobre 2014 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 16MA03995 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de Larmor-Plage Morbihan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800257 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03568 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, fait droit à sa demande et enjoint au maire de...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande du maire de Gennevilliers tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; 2° de mettre...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 août, 6 octobre, 24 octobre et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant démission d'office de M. B... de sa qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler la proclamation des résultats de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre 2020, 3 décembre 2021 et 16 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération du négoce agricole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation rejetant sa demande tendant, d'une part, à ce que soient prises sans délai les mesures d'application qu'implique l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des...