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Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Jau dans la jurisprudence francophone - page 5

Page 5 des 53 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2022, 457980

135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - IDENTITÉ DE LA COMMUNE. - TERRITOIRE. -... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1908876 du 27 octobre 2021, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Réunissons Polangis. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du...

France | 14/10/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 454471

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 464270

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l'exercice 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que cet arrêté ne lui accorde aucune somme au titre de la dotation d'intercommunalité, a produit un mémoire...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 juillet 2022, 464934

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 200 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'application qui lui est faite du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation prévu par les IV et V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, a produit un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n...

France | 22/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 440424

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION POUR LES ORGANISMES... ...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° L'union de coopératives agricoles UCA " La Quercynoise " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que celle de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014...

France | 07/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 459456

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION. - MUTATION D’UN FONCTIONNAIRE DE L’ETAT... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé sa mutation d'office dans le département des Yvelines. Par une ordonnance n° 2109925 du 30 novembre 2021, le juge des référés...

France | 07/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 443192

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1 OPPOSABILITÉ À... ...M. Nicolas Jau...Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la fertilisation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 juin 2022, 443367

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n°19DA00282 du 25 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a omis de se prononcer sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme A... tenant aux souffrances physiques et morales liées à sa pathologie dépressive, au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Loos. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983...

France | 16/06/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 juin 2022, 447507

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1800092 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de M. A... au titre de l'année 2017. Par un pourvoi, enregistré le 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance...

France | 16/06/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 juin 2022, 450835

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Juvisy-sur-Orge à lui verser une somme de 156 023 euros en réparation de divers préjudices, en déduisant de cette somme celle de 69 650 euros déjà versée à la suite de l'ordonnance de référé provision du 8 septembre 2016. Par un jugement n° 1608619 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles, faisant partiellement droit à sa demande, a mis à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge une somme totale de 87 401,40 euros, sous déduction de la provision de 69 650...

France | 16/06/2022 | 3ème chambre
 
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