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...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461610, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 16 février, 11 septembre et 26 décembre 2022 et le 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part le 3° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme de réparation du préjudice lié au paiement tardif de l'indemnité spécifique de service acquise au titre de...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge partielle des impositions supplémentaires en matière, d'une part, de cotisation foncière des entreprises, d'autre part, de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Nicolas Jau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463773, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge Thunnus thynnus dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur de la réglementation du travail. Par un jugement n° 2003477 du 23 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration pour omission de déclaration, auxquels ils ont été assujettis, d'une part, au titre des années 2010 et 2014, d'autre part, au titre des années 2011, 2012 et...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 73 200 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1609042 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 14 février 2018 par lesquelles le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cauchy-à-la-Tour de reprendre le versement de son traitement à compter du mois de janvier 2018. Par un jugement nos 1801914 et 1803618 du 29 janvier 2021, ce tribunal a...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les arrêtés du président d'Orléans métropole en date des 16 et 29 mai 2019 portant respectivement refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 16 mars 2018 et placement en congé sans traitement à compter du 16 mars 2019 et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à Orléans métropole de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie et des arrêts de travail subséquents à compter du 16 mars 2018, de lui verser l'intégralité de son...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI RCT Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Aubagne, au titre des années 2017 et 2018, d'une part, et au titre de l'année 2019, d'autre part. Par un jugement n° 1906062, 2010092 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un...

...M. Nicolas Jau...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 13 janvier, 24 et 28 mai et 27 août 2023 et le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires CNOUS a refusé d'abroger l'article 34 de la décision du 2 juin 2022 portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires DAPOOUS en tant qu'il prévoit, au nombre des...