Recherche de qui ont été rapportées par M. Negrier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 133369
54-03-015-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation... ...M. Négrier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France, dont le siège social est ... Centre 401 à Rungis Cedex 94616 ; la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 135252
54-03-011-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE... ...M. Négrier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1992 et 27 mars 1992, présentés pour la commune de Lens, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 1991 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy a annulé partiellement une ordonnance du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juin 1985, 47370 et 47594
16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Passerelle enjambant des... ...M. Négrier...VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1982 SOUS LE NO 47 370, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -REFORME LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE DRANCY A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 855 586, 34...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juin 1985, 48390
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Négrier...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1983, DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE A MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X..., LE DORE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 septembre 1984, 22237
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal d'assainissement de marais - Impossibilité de... ...M. Négrier...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement des marais de Mortagne-sur-Gironde, dont le siège est à la mairie de Mortagne-sur-Gironde Charente-maritime , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 28 novembre 1979...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 septembre 1984, 48986
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Marché conclu pour l'installation d'un dispositif... ...M. Négrier...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1983, présentés pour le Centre de soins et d'hygiène mentale Ulysse X..., ... à Saint-André-lez-Lille Nord représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 septembre 1984, 50877
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Négrier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1983, présentée pour la société J.-C. Stribick, dont le siège est à Saint-Etienne, Bouthéon-Sud Loire , représentée par ses représentants légaux en exercice, et par Me Georges X..., es-qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1984, 38807
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural non... ...M. Négrier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 MARS 1982, PRESENTES POUR MME BEATRICE Y..., M. JEAN-LOUIS Z..., MLLE CATHERINE Z..., M. GEORGES Z... ET M. ANTOINE Z..., DEMEURANT TOUS ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UN RECOURS EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1984, 47707
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Délimitation -... ...M. Négrier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR M. IGNACE Y... DEMEURANT CHEMIN DE LARNAUD A CASTELVIEILH HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNYLE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR RENVOI ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1984, 50118
39-06-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE -Co-auteur d'un... ...M. Négrier...Requête de MM. Y..., Z... et X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 1983 condamnant MM. Z... et X... à payer à la société G.R.I. la somme de 187 407,63 F et M. Y... à payer à la même société la somme de 112 444,57 F, à titre de garantie d'une partie des sommes payées par elle à la suite du jugement du 19 mars 1981, du tribunal administratif de Bordeaux condamnant cette société, solidairement avec MM...
