Recherche de qui ont été rapportées par M. Moussaron dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA1950 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 2443 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 9 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a adopté les tarifs de la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois pour l'année 1997 ainsi que le budget des manifestations patriotiques, Ville pour son propre compte et d'intérêt général ou local...
...M. MOUSSARON...Vu I la requête enregistrée le 27 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02507 présentée par Maître Chevallier, avocat, pour M. et Mme X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 38-03-03-01 C+ M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 04096 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de la décision de la commission d'amélioration de l'habitat des Alpes de Haute-Provence annulant la subvention de 249.326 F qui leur avait été précédemment allouée ; - de...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00105 présentée par Maître Gonzales, avocat, pour M. Khélifa X, de nationalité algérienne, demeurant chez M. Abdelkader X ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°003379/003381/004947 du 18 octobre 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 avril 2000 refusant de...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01089 présentée par la SCP d'avocats Begue et Texier-André pour M. Lakhdar X et son épouse Mme Kédija X, de nationalité algérienne, demeurant chez M. Haadi X, ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99 5123, 99 5125 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard du 25 octobre 1999, confirmée sur recours gracieux le 2 décembre 1999, refusant de...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2002 sous le n° 02MA01492 présentée par Mlle Karima X, de nationalité marocaine, demeurant ..., et le mémoire enregistré le 8 août 2002 présenté par Maître Verniers, avocat, pour Mme X ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 5502 du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2'/ d'annuler la décision...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01697 présentée par Maître Taylor-Salusse, avocat pour M. Salah X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 2233 du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 16 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; Il soutient...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 22 août 2002 sous le n° 02MA01757 présentée par Maître Hubert, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité algérienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 01 404 du 26 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 novembre 2000 en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un certificat de résidence à son épouse au titre du regroupement familial ; Classement CNIJ : 335-03-02-02 335-01-02 C 2'/ d'annuler la décision...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2002 sous le n° 02MA02368 présentée par Maître Zerby, avocat, pour M. Boutchat X, de nationalité marocaine, demeurant chez M. Sellam Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 4211 du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a confirmé sa décision en date du 6 avril 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03 335-03-02-02 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 25 février 2000 sous le n° 00MA00417 présentée par Maître Robert, avocat, pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-5580 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 46.000 F en principal l'indemnité que la commune de Rognes Bouches-du-Rhône a été condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989 ; Classement CNIJ : 67-03-03 C+ 2°/ de condamner la commune de Rognes à lui verser une indemnité de 700.000 F avec intérêts...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2000 sous le n° 00MA00939 présentée par Maître Jouffret, avocat, pour Mme Mariette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3517/97-6189 du 29 février 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fuveau soit condamnée à lui verser une indemnité de 48.378,69 F à actualiser en réparation des désordres affectant un immeuble lui appartenant situé dans ladite commune ; Classement CNIJ : 39-06-01-04 C+ 2°/ de condamner la commune de Fuveau à lui verser l'indemnit...
