La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel RICHARD - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2012, présentée pour Mme Merita épouse , demeurant Plateforme des demandeurs d'asile, 1A rue Sainte Claire à Mulhouse 68100, par Me Roussel, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104669 en date du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 août 2011, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2012, présentée pour M. Agim , demeurant Plateforme des demandeurs d'asile, 1A rue Sainte Claire à Mulhouse 68100, par Me Roussel, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104668 en date du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 août 2011, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de...

095-02-03-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200825 en date du 23 février 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 20 février 2012 ordonnant le placement en rétention dans un local non pénitentiaire de M. Vaja pour une durée de cinq jours ; 2° de rejeter la requête de M. tendant à l'annulation...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Michel RICHARD...Vu, enregistrée le 22 mars 2010, la requête complétée par un mémoire enregistré le 16 septembre 2012, présentée pour M. Henni , élisant domicile chez M. Mohamed , ..., par Me Mengus ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904164 en date du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-02-02 Urbanisme... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour la SCI Turbie, dont le siège social est 23, rue des calvaires Trois maisons à Phalsbourg 57370, par Me Zillig, avocat ; La SCI Turbie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704030 en date du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M et Mme A, annulé l'arrêté en date du 25 juin 2007 par lequel le maire de Hultehouse lui a...

17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011 présentée pour Mme Clarisse , demeurant ..., par Me Brand, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904296 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a ordonné son expulsion du logement de Réseau Ferré de France qu'elle occupe rue de la forêt à Mommenheim ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Réseau Ferré de France à fin d'expulsion du...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale article 8 de la... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour M. Kadri , demeurant chez M. Berisha, ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100383 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 26 janvier 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant...

15-05-045-07 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Najife , demeurant à l'Association Espoir, ..., par la SCP Noirjean et Girard ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103307 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale article 8 de la... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Nazim , demeurant à la Cimade, ..., par Me Kling, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104719 en date du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 18 août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 octobre 2012, présentée pour la SARL Unipersonnelle C et C Immobilier, ayant son siège 145 rue de Lagrange à Manom 57100, par Me Colbus, avocat ; La SARL Unipersonnelle C et C Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804112 en date du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...