Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel DRONNEAU dans la jurisprudence francophone

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 décembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 40390, par Me Cambot, avocat au barreau de Pau ; La commune de Saint-Martin-de-Seignanx demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001249 en date du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes et du président du conseil général des Landes, du 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 1200072 du 9 janvier 2012 et n° 1104598 du 4 mai 2012 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet 2012, présentée pour Mme D...A...veuveB..., demeurant..., par Me C...; Mme A...veuve B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200823 du 28 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 février 2012, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 octobre 2012, présentée par le préfet de la Dordogne ; Le préfet de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 1201884 et 1201885 du 19 septembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses arrêtés en date du 29 mars 2012 refusant le séjour à M. A...C...et Mme B...D...épouse C...et les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° de...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements avant dire droit des 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 rendus par le tribunal administratif de Pau dans le dossier n° 0702533 en ce qu'ils excluent les époux C...des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal ; 2° dire et juger que la mission de l'expert sera...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant à..., par Me A... ; M. C...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201465 du 9 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2011 du préfet de la Gironde en tant qu'il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202334 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de renouveler son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200317 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Martinique en date du 8 mars 2012, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012 présentée pour M. B... E...demeurant au..., par Me C... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201822 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

095-02-01-01-04 ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la recours enregistrée le 18 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 septembre 2012, présentée pour le ministre de l'intérieur, par MeC... ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200798 du 7 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 4 septembre 2012 par laquelle il a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de M. F... A... et a ordonné son réacheminement vers les Comores ; 2° de...