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ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Demande tardive. Les juges du fond, qui constatent que les travaux... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBBEZ-MASSON, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SANTI ET BALLY D'EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION, A NOTIFIE A LADITE SOCIETE, LE 31 JANVIER 1972, SA DECISION DE RESILIER LE MARCHE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE SANTI ET BALLY A ALORS ASSIGNE LE MAITRE DE X...

URBANISME - Plan d'aménagement - Approbation - Arrêté de prise en considération - Equivalence non. Un arrêté de "prise en considération",... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A L'URBANISME, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE QUI, CHARGE D'ETABLIR LES PLANS DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., N'AURAIT PAS RESPECTE UNE MARGE DE RECULEMENT DE CINQ METRES IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS GENERAUX D'URBANISME, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'UN...

ARCHITECTE - Honoraires - Payement - Condamnation - Demande reconventionnelle en réparation de malfaçons - Expertise - Sursis au recouvrement... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMONT-VILLAGE, QUI AVAIT CHARGE PREVERT ET DIMITRIEVITCH D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE L'EDIFICATION DE 120 PAVILLONS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LES HONORAIRES PAR EUX RECLAMES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE A CHACUNE DES PARTIES LE DROIT DE NE PAS EXECUTER SON...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Absence de faute - Jugement ayant ordonné une mesure d'instruction tous droits et moyens des... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE Y..., CHARGEE PAR LA SOCIETE AUDET-BARRIE ET GRANOUX DE LA CONSTRUCTION D'UNE "MICRO-CENTRALE" SOUS LA DIRECTION DE L'INGENIEUR-CONSEIL DELBRUEL, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEPASSANT LES PREVISIONS DU MARCHE, AUX MOTIFS QUE LA SOMME RECLAMEE DEPASSERAIT LE DECOMPTE ETABLI APRES LE...

REFERES - Provision - Attribution - Décision constatant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable - Préjudice au principal... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ACCORDER UNE PROVISION AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OUSTALET, ET A UN PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE, LE SIEUR X..., QUI SE PLAIGNAIENT DE FISSURES APPARUES DANS UN REVETEMENT D'ETANCHEITE EXECUTE PAR LA SOCIETE RUBEROID, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FEREM, ET CONDAMNER CELLE-CI AU...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Article 1793 du Code civil - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. Les juges du fond, qui... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE CONCLU PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONTRUCTIONS INDUSTRIELLES SODEC ET LA SOCIETE CASTOR POUR LA FOURNITURE DE QUATRE RESERVOIRS DESTINES AU STOCKAGE DU FUEL NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision. * PREUVE EN GENERAL -... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE S'IL EST LOISIBLE AU JUGE, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER A UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A ETE NI APPELE, NI REPRESENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LES DONNEES DE CETTE EXPERTISE SOIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, EN...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision. * PREUVE EN GENERAL -... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE INTRODUIT PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSUREE LA DAME X... CONTRE CREPEY, TECHNICIEN DU BATIMENT, SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DUQUEL A ETE EDIFIE, POUR LE COMPTE DE BOUCHARD, UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A TORNATO ET AFFECTE DE DESORDRES, LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Retenues de garantie - Payement au cessionnaire - Caractère certain et exigible des... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR ROCARO, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE LE BATIMENT DU DAUPHINE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES, A CEDE LES 16 ET 25 MARS 1965 A LA BANQUE LA PRUDENCE LES CREANCES CONSTITUEES PAR LES RETENUES DE GARANTIE DEJA OPEREES ; QUE, LE 4 NOVEMBRE 1965, ROCARO A DEPOSE SON BILAN ET ABANDONNE LES...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE ALBIZATTI, CHARGEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION FROIDEVAL DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 65 PAVILLONS JUMELES DE TYPE ECONOMIQUE ET FAMILIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE ENTRE PAVILLONS ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A L'EXECUTION...