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| ...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000 sous le n° 00NC00390, complétée par mémoires enregistrés les 29 mai 2000 et 18 juillet 2002 et le 10 juin 2004, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par la S.C.P.Bore et Xavier, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision de rejet opposé, en date du 13 avril 1999, par le préfet de la Moselle à sa demande de licence de pharmacie par voie...
...M. Marc WALLERICH...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2000 sous le n° 00NC00506, complété par le mémoire enregistré le 12 septembre 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 mai 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur le remembrement des terres de Mme Yolande X ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2002 sous le n°02NC00654, présentée pour M. et Mme Z... X, B... Catherine X et M. A... X, demeurant ..., par maître Jacky Y..., avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a statué sur leur réclamation relative au remembrement de leurs biens situés dans la commune de Villecloye...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002 sous le n° 02NC00724, complétée par le mémoire enregistré le 7 janvier 2003, présentée pour la société C.C.V., dont le siège social est Z.I. Bois de la Voivre 88000 Epinal, par Maître Roger Joubert avocat ; La société C.C.V. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 mai 2001, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002 sous le n° 02NC00831, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Maître Stéphane Viry, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 du préfet des Vosges portant régularisation du plan d'eau à Roville-aux-Chênes et rejet de son extension et a refusé de se prononcer sur le classement en eaux closes dudit plan d'eau ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2002 sous le n° 02NC01039, présentée pour la S.A. LA HALLE AUX VETEMENTS, ayant son siège social ..., représentée par son président-directeur général, la S.C.P. Ricard, Page et Demeure, société d'avocats ; La société requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté, en date du 23 août 2001, par lequel le maire de Frouard a autorisé l'ouverture les dimanches 2 et 9 septembre 2001, du magasin La Halle aux vêtements...
...M. Marc WALLERICH...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le n° 02NC01224, présentée pour Mme Khedidja X, demeurant ..., par Me Fatima Lagra, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001 portant rejet de sa demande d'asile territorial et à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 6 novembre 2001 portant refus de l'admettre au séjour et l'invitant...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2002 sous le n° 02NC01291, complétée par les mémoires enregistrés les 10 mars 2003 et 26 mai 2004, présentée pour la société QUINTILES BENEFIT France, dont le siège social est situé 3/5, rue Maurice Ravel à Levallois Perret 92594, par Maître Stéphane Gautier, avocat ; La société QUINTILES BENEFIT France demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 22 novembre 2002 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2002 de...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003 sous le n° 03NC00645, complétée par le mémoire enregistré le 27 octobre 2003, présentée par M. Nicola X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2001 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'échange de son permis de conduire suisse contre un titre français ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de...
...M. Marc WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000 sous le n°00NC00044, complétée par le mémoire enregistré le 4 mai 2004, présentée par M. et Mme X... X et M. et Mme Y... X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a, le 8 avril 1997, partiellement rejeté leur réclamation ; 2° - de nommer un expert ; 3° - de...
